http://www.swissemigration.ch/imperia/md/content/elias/r-z/SCHWEIZ_AK_F.pdf

Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung
Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration
Ufficio federale dell’immigrazione, dell’integrazione e dell’emigrazione
Federal Office of Immigration, Integration and Emigration
Vivre et travailler en
Suiisse
Données
Prescriptions
Conseils
AVANT-PROPOS TABLE DES MATIÈRES
LE PAYS ET SES HABITANTS .......... 3 Nos dossiers sont établis par des personnes de
confiance dans le pays concerné. Les données
chiffrées n’ont qu’une valeur indicative. Les directives
concernant les visas, les vaccinations et
les prescriptions douanières peuvent être modifiées
à brève échéance.
GÉOGRAPHIE................................................ 3
CLIMAT........................................................ 3
HISTOIRE .................................................... 3
STRUCTURE POLITIQUE ................................. 3
POPULATION ................................................ 4
LANGUES..................................................... 4
RELIGION .................................................... 4 Notre dossier sur la Suisse s’adresse à des ressortissants
étrangers souhaitant travailler dans
notre pays.
UNITÉ MONÉTAIRE........................................ 4
COURANT ÉLECTRIQUE .................................. 4
POIDS ET MESURES ...................................... 4
TRANSPORTS ............................................... 4 Nous tenons à remercier tous les offices et services
qui nous ont permis de mener à bien cette
publication. N’hésitez pas à nous communiquer
les modifications et les mises à jour qui
s’imposent.
ENTRÉE ET SÉJOUR........................ 5
FORMALITÉS ................................................ 5
SUISSE-UE/AELE .......................................... 5
STAGIAIRES................................................. 5 VACCINATIONS ............................................ 5 Pour obtenir des renseignements complémentaires,
vous pouvez nous contacter par :
PRESCRIPTIONS DOUANIÈRES........................ 5
INSCRIPTION ............................................... 7 VIVRE EN SUISSE .......................... 7 Internet : www.swissemigration.ch
LOGEMENT................................................... 7 Courriel : swiss.emigration@imes.admin.ch
ACHAT DE BIENS IMMOBILIERS ...................... 7 Téléphone: 031 322 42 02
ACHATS....................................................... 7
SERVICES PUBLICS ....................................... 8 En raison de l’horaire de travail mobile, prière
d’appeler de 8h30 à 11h15 et de 14h à 16h. CONDUITE AUTOMOBILE................................ 8
ÉCOLES ....................................................... 8
MÉDIAS....................................................... 9
COÛT DE LA VIE ........................................... 9 Nous vous souhaitons un heureux séjour dans
notre pays ! IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENTS ............................ 9
NATURALISATION ....................................... 10
SÉCURITÉ SOCIALE...................... 10
OBLIGATION .............................................. 10
ASSURANCE-MALADIE ................................. 10
ASSURANCE-VIEILLESSE.............................. 10
ASSURANCE-ACCIDENTS ............................. 11
ASSURANCE-CHÔMAGE................................ 11
ALLOCATIONS FAMILIALES........................... 11
ASSURANCE-MATERNITÉ.............................. 12
ASSURANCE-INVALIDITÉ ............................. 12
TRAVAILLER EN SUISSE .............. 13
ÉCONOMIE................................................. 13
MARCHÉ DU TRAVAIL .................................. 13
RECHERCHE D’EMPLOI................................. 13
CONDITIONS DE TRAVAIL ............................ 14
Bien que nous veillions à ce que nos informations
soient correctes au moment de leur publication, nous
ne fournissons aucune garantie quant à leur exactitude,
leur fiabilité ou leur intégralité. Le contenu peut
être modifié à tout moment et sans préavis. En cas de
doute, veuillez vous adresser à notre secrétariat. Nous
déclinons toute responsabilité quant au contenu et aux
services des sites Internet dont les liens sont indiqués.
La connexion aux sites liés s'effectue aux propres risques
de l'internaute.
Editeur : Office fédéral de l’immigration, de
l’intégration et de l’émigration (IMES), Emigration et
stagiaires, Quellenweg 15, CH-3003 Berne-Wabern
Texte et rédaction : Jérôme Benoit, Luzius Stucki,
Grégoire Mariéthoz, Miriam Westermann
Document: SCHWEIZ_AK_F.DOC
Dernière mise à jour: 11.08.04
Températures moyennes (en °C) et précipitations
(en mm):
LE PAYS ET SES HABITANTS
Janvier Juillet mm
Bâle 0,8 18,7 778 GÉOGRAPHIE
Berne -1,0 17,5 1'028
La Suisse se trouve dans la zone alpine de l'Europe
centrale. Elle jouxte l'Italie au sud, l'Autriche
et la Principauté du Liechtenstein à l'est,
l'Allemagne au nord et la France à l'ouest. Elle
n'a pas d'accès direct à la mer. Superficie: env.
41'300 km2. Les Alpes, localisées dans la partie
méridionale, culminent jusqu'à plus de 4'000 m
(sommet le plus haut : Pointe Dufour, 4'634 m).
Les chaînes du Jura s’étendent à l'ouest et au
nord. Le Plateau vallonné se situe entre les Alpes
et le Jura. Il contient une grande partie de la
population.
Genève 1,0 19,3 822
Lugano 2,6 21,1 1’545
Lucerne -0,2 17,9 1’171
Sion -0,8 19,1 598
Zurich -0,5 17,6 1’086
Info Office fédéral de météorologie et climatologie:
www.meteosuisse.ch
HISTOIRE
La Confédération suisse est issue de « l’Alliance
perpétuelle » conclue entre ses trois cantons
primitifs Uri, Schwyz et Unterwald en 1291.
Après la victoire sur les Habsbourg (bataille de
Morgarten en 1315), d’autres villes et régions
vinrent se joindre à eux : Lucerne en 1332, Zurich
en 1351, Glaris et Zoug en 1352, Berne en
1353. Ces huit anciens « cantons » formèrent le
noyau de la future confédération qui, jusqu’en
1513, s’agrandit encore de 13 cantons. En 1499,
la Confédération suisse se détacha de l’Empire
allemand, mais elle ne fut reconnue indépendante
de l’Empire par le Traité de Westphalie
qu’en 1648. Par la suite, la Confédération accueillit
d’autres régions. La Suisse est passée du
statut d’une confédération d’Etats à un Etat fédéral
suite à une grande guerre civile. Les électeurs
approuvèrent la nouvelle Constitution en
1848, et Berne devint la capitale.
Ancrée dans les Alpes, au carrefour des cols alpins
Gotthard-Furka-Oberalp, la Suisse est le
berceau d'importants fleuves d'Europe - Rhin,
Rhône, Inn (Danube), Ticino (Pô). C’est aussi un
pays de commerce et de transit, caractéristiques
qui ont marqué son histoire.
La Suisse se compose actuellement de 26 cantons.
Les femmes ont le droit de vote depuis
1971. En 1992, le peuple helvétique a refusé
l’adhésion de la Suisse à l’Espace économique
européen (EEE). La Suisse fait partie de l’ONU
depuis 2002.
Info Plate-forme d’information sur la Suisse :
www.suisse-en-vue.ch
Info L’histoire suisse : www.geschichte-schweiz.ch
CLIMAT
STRUCTURE POLITIQUE La Suisse se trouve dans la zone tempérée septentrionale
et sous la sphère d'influence du Gulf
Stream. Malgré la superficie restreinte du pays,
le climat est soumis à des variations marquées.
La chaîne des Alpes constitue une barrière climatique
: le sud des Alpes se caractérise par un
climat méditerranéen doux, tandis que le nord
est largement influencé par le climat océanique
humide d’Europe occidentale. En hiver, le nord
subit de temps en temps le climat continental
froid d’Europe orientale. De grandes surfaces du
pays s’étendent jusqu’à la zone subalpine des
forêts et des neiges. La région septentrionale
des Préalpes, les grandes vallées alpines du Valais
et une partie des Grisons sont parfois sujettes
aux désagréments du foehn, un vent chaud
et sec du Sud.
La Constitution fédérale assure l’exercice des
droits politiques d’après des formes républicaines,
par le biais de la démocratie indirecte.
L’organe législatif est l’Assemblée fédérale composée
de deux Chambres disposant des mêmes
droits : le Conseil des Etats (46 députés représentant
les cantons) et le Conseil national (200
députés). L’Assemblée fédérale élit les sept
membres du Conseil fédéral (organe exécutif) et
parmi eux, chaque année, un/e président/e de la
Confédération.
La plus haute autorité judiciaire est exercée par
le Tribunal fédéral, dont le siège est à Lausanne.
Le Tribunal fédéral des assurances, situé à Lucerne,
est compétent pour les questions relatives
aux assurances sociales de la Confédération.
LE PAYS ET SES HABITANTS 3 / 16
Chaque canton possède sa propre constitution,
son parlement, son gouvernement et ses tribunaux.
Les quelque 2900 communes de Suisse
disposent aussi d’une certaine autonomie.
Billets : CHF 1000, 200, 100, 50, 20 et 10
Pièces : CHF 5, 2, 1 et 50, 20, 10, 5 centimes
Outre le franc suisse, les euros sont de plus en
plus acceptés comme mode de paiement, mais
la différence est rendue en francs suisses la plupart
du temps.
Info Répertoire administratif : www.ch.ch
Info La Suisse en bref :
www.admin.ch/ch/f/schweiz/index.html
COURANT ÉLECTRIQUE
POPULATION
Tension électrique : 220V / 50 Hz (pour les machines
et appareils électriques jusqu’à 2200
Watt), 380V ou 3x380V (pour les cuisinières,
machines à laver, etc.)
En 2001, la Suisse comptait une population résidante
de 7'261'000 personnes, dont environ
20% de ressortissants étrangers. La densité de
population atteint 176 habitants au km2. Les
cantons de Zurich et de Berne sont les plus peuplés.
Les cantons de Genève, Bâle et Zurich présentent
les densités les plus élevées.
Prises de courant : prise universelle de type C.
Prise à 3 fiches de type J pour les appareils électriques.
Les plus grandes villes (source : Office fédéral
de la statistique, décembre 2002) :
Zurich 342'500
Info World Electric Guide:
http://kropla.com/electric.htm
Genève 177'500
Bâle 165'000
Berne 122'700
Lausanne 116'300
POIDS ET MESURES
Système métrique.
Info La Suisse en chiffres : www.statistique.admin.ch
TRANSPORTS
LANGUES Routes : le réseau des routes principales s’étend
sur env. 2’315 km. On roule à droite en Suisse.
La vitesse est limitée à 50 km/h dans les localités,
à 80 km/h en-dehors des localités et à 120
km/h sur l’autoroute. Pour circuler sur
l’autoroute et sur certaines semi-autoroutes, le
véhicule doit être équipé de la vignette autoroutière
vendue au prix de CHF 40.— (valable un
an). Il est possible d’acheter cette vignette auprès
des douanes lors de l’arrivée en Suisse ou
dans les stations-service et les offices postaux.
On parle quatre langues en Suisse : le français,
l’allemand, l’italien et le rhéto-romanche (rumantsch
grischun).
Quelque 70% de la population parle le suisse allemand
(principalement dans le nord, le centre
et l’est de la Suisse), 20% le français (à l’ouest),
et 7% l’italien (au sud des Alpes). Le rhétoromanche
n’est répandu que dans certaines vallées
du canton des Grisons. En Suisse alémanique,
on parle une multitude de dialectes, mais
on utilise le « bon allemand » comme langue
écrite. Au Tessin et dans les vallées méridionales
des Grisons, on utilise des formes locales du dialecte
lombard en plus de l’italien courant.
Chemins de fer : la Suisse possède l’un des réseaux
de transports publics les plus denses au
monde. Les trains circulent toutes les heures
voire toutes les demi-heures. L’abonnement annuel
demi-tarif permet d’emprunter le train et
les cars postaux à moitié prix (à l’exception des
téléphériques et des compagnies privées). Les
villes disposent d’un vaste réseau de trams et de
bus, de sorte qu’il est très facile de se déplacer
en ville sans voiture. De nombreuses régions
proposent par ailleurs des abonnements de communauté
tarifaire pour voyager à meilleur
compte.
Info Plurilinguisme : www.suisse-en-vue.ch > Culture
RELIGION
La liberté de conscience et de croyance est garantie.
Les deux principales religions du pays
sont les confessions catholique-romaine et
évangélique-réformée.
Transport aérien : Les trois grands aéroports internationaux
de Suisse se trouvent à Zurich,
Genève et Bâle. Ils sont desservis par la compagnie
aérienne suisse « Swiss » et par la plupart
des compagnies aériennes internationales.
Info Religions et traditions suisses: www.suisse-envue.
ch > Culture
Info Chemins de fer suisses: www.cff.ch UNITÉ MONÉTAIRE Info Office fédéral des routes: www.astra.admin.ch
Le franc suisse (CHF) de 100 centimes. Info Swiss International Airlines: www.swiss.com
LE PAYS ET SES HABITANTS 4 / 16
Elargissement de l’UE : dix nouveaux pays font
partie de l’Union européenne depuis le 1er mai
2004 (Pologne, Tchéquie, Hongrie, Slovaquie, Lituanie,
Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre,
Malte). L’accord sur la libre circulation des personnes
conclu entre la Suisse et l’UE n’est pas
encore valable pour ces nouveaux Etats membres.
ENTRÉE ET SÉJOUR
FORMALITÉS
Les employeurs suisses ne peuvent embaucher
des employés étrangers que sous certaines
conditions.
Info Brochure « Les citoyennes et les citoyens de l’UE
en Suisse » : www.europa.admin.ch > Publications
> Commande
Pour exercer une activité lucrative en Suisse,
tout étranger doit présenter les pièces suivantes
: Info Bureau de l’intégration : www.europa.admin.ch
Info Elargissement de l’UE : www.imes.admin.ch • un passeport non échu
• une assurance de permis de séjour pour
l’exercice d’une activité lucrative. L’employeur
demande le permis aux autorités cantonales
compétentes (police des étrangers, office du
travail ou de l’économie)
STAGIAIRES
Pour permettre aux jeunes gens de faire un
stage de perfectionnement à l'étranger, les autorités
fédérales ont conclu, à l'instigation des milieux
économiques suisses, des arrangements
relatifs à l'échange de stagiaires avec les pays
suivants :
• lorsque le visa est obligatoire : visa pour la
prise d’emploi, délivré par la représentation
suisse compétente dans le pays d’origine
• un contrat de travail
L’étranger qui ne possède pas ces documents ne
sera pas autorisé à exercer une activité lucrative.
Les étrangers qui souhaitent travailler en
Suisse pour la première fois devront se soumettre
à un examen médical à leur arrivée (à
l’exception des détenteurs de passeports spéciaux,
des collaborateurs d’organisations internationales,
des journalistes, des artistes, des
ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE,
des ressortissants australiens, canadiens, de
Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis, ainsi que les
enfants de moins de 14 ans).
• Afrique du Sud
• Allemagne
• Argentine
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Canada
• Danemark
• Espagne
• Etats-Unis
• Finlande
• France
• Grande-Bretagne
• Hongrie
• Irlande
• Luxemburg
• Monaco
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• Pays-Bas
• Philippines
• Pologne
• Portugal
• Roumanie
• Russie
• Suède
• Slovaquie
• Tchéquie
Il existe des règlements spéciaux pour les ressortissants
de l’UE/AELE. Voir le chapitre suivant.
Info Informations sur l’entrée et le séjour en Suisse :
www.imes.admin.ch Sont admis en qualité de stagiaires les ressortissants
ayant achevé une formation professionnelle.
Limite d’âge : 18-30 ans (jusqu’à 35 ans
pour de nombreux pays). Le stage doit être accompli
dans la profession apprise. Durée maximale
: 18 mois.
Info Autorités cantonales d’immigration :
www.admin.ch/ch/f/schweiz/kantone/index.html
SUISSE-UE/AELE
Les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et
l’UE/AELE au sujet de la libre circulation des personnes
facilitent les conditions d’entrée, de séjour
et d’exercice d’une activité lucrative pour
les ressortissants des 15 Etats membres de l’UE
ainsi que pour les citoyens norvégiens, islandais
(pays membres de l’AELE) et du Liechtenstein
(avec restrictions).
Info Programmes de stagiaires :
www.swissemigration.ch
VACCINATIONS
Aucune vaccination n’est actuellement prescrite
pour l’entrée en Suisse.
La Suisse applique des dispositions transitoires
et limite le nombre de permis de travail pour les
ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE
jusqu’au 31 mai 2006. D’ici là, les ressortissants
des Etats membres de l’UE/AELE ont donc encore
besoin d’un permis de séjour et de travail,
mais la procédure, largement simplifiée, relève
désormais de la compétence des cantons.
Info Office fédéral de la santé publique :
www.bag.admin.ch
PRESCRIPTIONS DOUANIÈRES
Les questions concernant l’entrée en Suisse (visa,
dispositions douanières, devises, etc.) peuvent
être soumises aux représentations suisses
compétentes dans le pays d’origine.
ENTRÉE ET SÉJOUR 5 / 16
Attention : les dispositions ci-après ne
s’appliquent qu’aux citoyennes et citoyens
de l’UE15/AELE.
Devises : l’importation de devises ayant cours
légal en Suisse n’est soumise à aucune restriction
particulière. Il convient toutefois de respecter
les prescriptions de votre pays en matière
d’exportation de devises.
La circulation des actifs financiers (espèces, titres
et autres placements) entre la Suisse et les
pays de l’Union européenne étant libre, leur importation
en Suisse n’est assujettie à aucune
obligation de déclaration et n’est pas soumise au
versement de droits à l’importation.
Pour de plus amples renseignements, nous vous
conseillons de prendre contact avec
l’Administration fédérale des douanes ou directement
avec votre banque.
Effets de déménagement : d’une manière générale,
l’importation en Suisse de biens que vous
destinez à votre usage personnel ou à celui de
votre famille est exempte de redevances.
Sont considérés comme « effets de déménagement
» les objets d’usage personnel et les objets
servant à l’exercice personnel de votre profession
ou à l’exploitation personnelle de votre entreprise,
que vous avez utilisés à l’étranger pendant
au moins 6 mois et que vous continuerez
d’utiliser en Suisse.
Le droit à l’exemption des redevances est toutefois
subordonné à certaines conditions :
• l’immigrant doit s’engager à continuer d’utiliser
ses biens personnellement ;
• les effets de déménagement doivent être importés
au cours de la période du transfert de
domicile ;
• l’exemption des redevances doit être demandée
lors de l’importation au moyen du formulaire
« Déclaration/Demande de dédouanement
pour effets de déménagement » (conseil : pour
gagner du temps, nous vous recommandons de
télécharger ce formulaire sur Internet et de le
remplir avant le passage de la douane) ;
• l’inventaire détaillé des marchandises importées,
le titre de séjour suisse, le contrat de
travail, le contrat de bail et le formulaire mentionné
ci-dessus (dûment complété) doivent
être remis aux autorités douanières (il est également
recommandé de disposer des différentes
factures relatives aux articles
d’ameublement ou d’équipement, de façon à
pouvoir justifier la date d’achat).
Plantes : pour autant qu’elles soient importées
en vue d’un usage personnel, la plupart des variétés
de plantes peuvent être introduites en
Suisse sans être préalablement soumises à un
contrôle phytosanitaire (exceptions : voir le site
de l’administration fédérale des douanes).
L’importation de plantes en Suisse est exempte
de droits de douane, mais elle est soumise au
paiement d’une TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
de 2,4%.
Pour tout renseignement complémentaire, vous
pouvez vous adresser à l’Office fédéral de
l’agriculture ou aux diverses directions
d’arrondissement des douanes.
Animaux de compagnie : les chiens et chats domestiques
provenant des Etats de l’EEE peuvent
être importés en Suisse sans autorisation. Ils
doivent toutefois passer la visite vétérinaire de
frontière s’ils ne sont pas accompagnés par des
voyageurs ou si plus de trois animaux sont importés
simultanément.
Les chiens et chats importés en Suisse doivent
en outre être munis d’un certificat vétérinaire attestant
qu’ils ont été vaccinés contre la rage.
Les cobayes, hamsters, rats, souris, canaris,
poissons d’aquarium et lapins (en envois
n’excédant pas trois unités) peuvent être importés
sans permis et sans visite sanitaire.
L’importation d’animaux de compagnie est
exempte de droits de douane mais soumise au
paiement d’une taxe sur la valeur ajoutée de
7,6% (la présentation d’une quittance facilite le
dédouanement !). Pour ce qui est de
l’importation d’autres animaux, nous vous recommandons
de prendre directement contact
avec l’Office vétérinaire fédéral ou l’Office fédéral
de l’agriculture (pour les chevaux).
Véhicules : si vous importez en Suisse un véhicule
non dédouané, vous devez vous annoncer
spontanément à la frontière en vue du traitement
douanier.
Les véhicules importés au titre d’effets de déménagement
sont admis en franchise de redevances
(droits de douane, impôt sur les véhicules
automobiles et TVA) si l’immigrant prouve, à
l’appui des documents d’immatriculation du véhicule,
qu’il l’a utilisé à l’étranger pendant au
moins six mois avant son transfert de domicile
en Suisse.
Les documents suivants doivent être présentés
au bureau de douane :
• Permis de circulation du véhicule
• Passeport ou pièce d’identité
• Facture ou contrat d’achat
• Déclaration/Demande de dédouanement pour
effets de déménagement (document également
disponible auprès des représentations suisses à
l’étranger)
• Document justifiant le transfert de domicile (titre
de séjour, contrat de travail, contrat de
bail, etc.)
Pour les véhicules immatriculés en Allemagne, il
faut en outre joindre le document « Kraftfahrzeugbrief
». Pour les véhicules immatriculés en
Italie, présenter le document « Foglio complementare
».
ENTRÉE ET SÉJOUR 6 / 16
Après l’entrée en Suisse, vous devrez encore
annoncer votre véhicule au service des automobiles
de votre lieu de domicile afin de le soumettre
à un contrôle technique.
VIVRE EN SUISSE
LOGEMENT
Info Ambassades et consulats suisses :
www.eda.admin.ch > Représentations Malgré la pénurie qui sévit actuellement sur le
marché du logement, vous avez de grandes
chances, avec un peu de patience et de persévérance,
de trouver un appartement dans un délai
raisonnable. Pour ce faire, diverses possibilités
s’offrent à vous. Vous pouvez par exemple :
Info Administration fédérale des douanes :
www.douane.admin.ch
Info Formulaires pour le déménagement en Suisse :
www.zoll.admin.ch/f/private/rv/umzug.php
Info Association des services des automobiles :
www.asa.ch
• dépouiller les offres immobilières publiées dans
les journaux locaux, régionaux et nationaux ;
Info Office vétérinaire fédéral : www.bvet.admin.ch
Info Office fédéral de l’agriculture :
www.blw.admin.ch • consulter les sites Internet spécialisés dans la
recherche de logements (voir la liste de liens
ci-dessous) ;
• prendre contact avec la commune où vous prévoyez
de vous établir (la plupart des communes
suisses tiennent à jour une liste des logements
vacants sur leur territoire) ;
INSCRIPTION
A partir du moment où vous franchissez la frontière
dans le but de vous établir en Suisse, vous
bénéficiez en règle générale d’un délai de huit
jours pour annoncer votre arrivée auprès de votre
commune de séjour. La commune transmettra
ensuite vos documents aux autorités cantonales
compétentes, qui traiteront votre demande
et vous feront parvenir le permis de séjour auquel
vous avez droit. Présentez les documents
suivants :
• contacter directement les régies immobilières
exerçant dans la région où vous souhaitez vous
établir.
Voici un aperçu du prix moyen en francs suisses
du loyer des types d’appartements suivants
(source : Office fédéral de la statistique) :
• Appartement 1 pièce 600.--
• Appartement 2 pièces 820.-- • pièce d’identité valable (pour vous et tous les
membres de votre famille qui vous accompagnent)
• Appartement 3 pièces 970.--
• Appartement 4 pièces 1'220.--
• Appartement 5 pièces 1'550.-- • attestation de votre assurance-maladie (prouvant
votre affiliation à une caisse-maladie reconnue)
• photo passeport (pour vous et tous les membres
de votre famille qui vous accompagnent) ACHAT DE BIENS IMMOBILIERS
• documents d’état civil (tels que livret de famille,
acte de mariage, acte de naissance des
enfants mineurs, etc.)
En tant que ressortissant(e) d’un pays membre
de l’UE ou de l’AELE, vous disposez en principe
des mêmes droits d’acquisition que les citoyens
suisses. Vous devez toutefois être titulaire d’un
permis de séjour en bonne et due forme.
• contrat de travail/attestation d’immatriculation
à l’université.
L’acquisition, à proximité du lieu de travail,
d’une résidence secondaire par un frontalier ressortissant
de l’UE ou de l’AELE n’est quant à elle
pas soumise à autorisation. Vous trouverez des
renseignements plus précis à ce sujet dans
l’aide-mémoire de l’Office fédéral de la justice
sur l’acquisition d’immeubles par des personnes
à l’étranger.
Info Index des communes suisses :
www.communal.ch
Info Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et
de l’émigration : www.imes.admin.ch
Info Recherche d’un logement en Suisse :
www.immoclick.ch ou www.homegate.ch
Info Agences immobilières : www.les-agencesimmobilieres.
ch
Info Acquisition d’immeubles :
www.ofj.admin.ch/themen/gba/lex-f.pdf
ACHATS
A l’origine, les grands détaillants vendaient essentiellement
des aliments. Depuis, ils ont
considérablement élargi leur assortiment et vendent
également des habits, des articles de sport,
etc. Ces grands détaillants ont pour nom Coop,
Migros, Manor ou encore Carrefour. Migros et
VIVRE EN SUISSE 7 / 16
Les banques ferment généralement à 17h. Les
succursales dans les centres commerciaux sont
aussi ouvertes le samedi matin. Très répandus
en Suisse, les automates bancaires (bancomats)
permettent de retirer de l’argent à n’importe
quelle heure du jour et de la nuit.
Coop possèdent le réseau de points de vente le
plus dense, avec des magasins dans les plus petites
localités. Migros ne vend habituellement
pas d’alcool. Heures d’ouverture : 9h-18h30. Le
samedi, les magasins ferment généralement à
16 heures. Ils ne sont pas ouverts le dimanche.
Dans les grandes agglomérations, l’offre est infiniment
plus grande. La réglementation des heures
d’ouverture étant plus flexible, les magasins
sont souvent ouverts durant la pause de midi.
L’offre culinaire en Suisse est internationale. Il
existe de nombreuses épiceries fines spécialisées
dans la cuisine italienne, espagnole et asiatique.
Dans les villes, les magasins ouvrent normalement
plus longtemps le jeudi soir (nocturnes). A
cette occasion, les magasins ferment généralement
à 21h.
CONDUITE AUTOMOBILE
Permis de conduire : si vous prévoyez de séjourner
en Suisse pour moins de 12 mois, vous
n’êtes pas tenu de vous procurer un permis de
conduire suisse. Sinon, vous devez vous rendre
au service des automobiles de votre canton de
domicile dans les 12 mois suivant votre arrivée
en Suisse pour y demander l’échange de votre
permis de conduire étranger contre un permis de
conduire suisse. Veuillez à cet effet vous munir
des documents suivants :
Le shopping diffère en fonction des régions. A la
campagne et dans les villages, on trouve souvent
de petits magasins des grandes enseignes
de supermarchés tels que Coop, Migros, Denner
ou Vis-à-Vis, qui proposent un large assortiment
d’articles de consommation courante. La plupart
du temps, ces petites échoppes sont fermées
durant la pause de midi ainsi que le mercredi
après-midi.
• demande d’un permis de conduire sur la base
d’un permis de conduire étranger (disponible
auprès du service des automobiles de votre
canton de domicile ou téléchargeable sur son
site Internet), dûment remplie et signée ;
• pièce d’identité (passeport ou carte
d’identité) ;
• original du permis de conduire (dans certains
cas, une traduction officielle pourra être demandée)
;
En Suisse, les centres commerciaux sont légion.
On y trouve de tout : nourriture, appareils électroniques,
médicaments, etc. Ces centres sont
très souvent situés dans des endroits faciles
d’accès, en-dehors des centres urbains.
• deux photographies récentes (en couleur et au
format passeport) ;
• permis de séjour ou d’établissement ;
• attestation d’un opticien (vérifiez auprès de votre
service des automobiles si ce document est
exigé ou non).
De plus en plus de gares abritent des magasins
qui ouvrent tard le soir et le dimanche, ce qui
est très apprécié par la population. Le choix des
magasins varie en fonction de la taille de la
gare : articles de consommation courante ou
grandes allées commerciales avec magasins de
fleurs, d’alimentation, d’habits, de souliers et
même des pharmacies.
Le nouveau permis de conduire : depuis le 1er
avril 2003, le permis de conduire au format
« carte de crédit » a remplacé l’ancien permis
bleu. Le nouveau permis ne mentionne plus
d'adresse, ce qui évite de devoir l'échanger en
cas de déménagement d'un canton à un autre. Il
suffit de communiquer le changement d'adresse
au service des automobiles compétent.
En plus de l’essence, de nombreuses stationsservice
vendent des aliments et des boissons.
Même si les prix y sont souvent supérieurs à la
moyenne, elles sont ouvertes 365 jours par an
avec des horaires défiant toute concurrence (généralement
de 8h à 22h).
Le permis de conduire format « carte de crédit »
est eurocompatible et conforme aux normes ISO
en vigueur. Quant aux catégories de permis de
conduire, elles correspondent à celles des pays
voisins.
Par ailleurs, la Suisse offre de nombreuses possibilités
d’achats en ligne.
Info Association des services des automobiles :
www.asa.ch
Info Suisse Tourisme : www.myswitzerland.com
ÉCOLES
SERVICES PUBLICS
L’enseignement dispensé par les écoles publiques
est gratuit. La scolarité obligatoire s’étend
sur 8 ou 9 ans (école primaire et secondaire).
L’école secondaire fournit aux élèves une culture
générale de base et les préparent à leur future
vie professionnelle ou à la poursuite des études.
La plupart des cantons proposent une 10e année
d’école pour le développement personnel.
L’enseignement supérieur comprend les gymna-
En règle générale, les services administratifs
communaux, cantonaux et fédéraux sont ouverts
du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h.
Les offices postaux sont ouverts du lundi au
vendredi de 7h30 à 12h et de 14h à 18h, ainsi
que le samedi matin de 7h30 à 11h.
VIVRE EN SUISSE 8 / 16
ses (écoles de maturité), les écoles du degré diplôme
(EDD) et les écoles professionnelles. Les
formations durent généralement de 3 à 4 ans et
sont couronnées par un diplôme ou un certificat
fédéral de capacité.
Info Swissinfo : www.swissinfo.org
COÛT DE LA VIE
Le coût de la vie en Suisse est relativement élevé.
Les prix des biens de consommation courante
se situent en moyenne nettement audessus
du niveau des pays membres de l’UE.
Degré tertiaire : la Suisse possède 8 universités
cantonales à Zurich, Bâle, Berne, Fribourg, Lausanne,
Genève, Neuchâtel et Lugano/Mendrisio.
Il existe aussi deux écoles polytechniques fédérales
(EPF) à Zurich et Lausanne, des écoles
spécialisées (ES) et des hautes écoles spécialisées
(HES), comme les écoles techniques supérieures
(ETS).
Les ménages consacrent en outre une grande
partie de leur revenu aux primes d’assurancemaladie.
La population suisse se compose de
davantage de locataires que de propriétaires. La
pénurie qui frappe actuellement le marché du
logement dans les villes engendre des loyers
plutôt élevés.
Ecoles internationales : les écoles privées jouissent
d’une longue tradition en Suisse, notamment
en Suisse occidentale. Elles sont majoritairement
fréquentées par des enfants et jeunes
étrangers. Elles sont très réputées au-delà de
nos frontières.
Info Office fédéral de la statistique :
www.statistique.admin.ch
IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENTS Classes d’intégration et d’accueil : les enfants et
jeunes étrangers de moins de 16 ans qui ne
peuvent pas suivre l’enseignement en Suisse en
raison de leur méconnaissance de la langue peuvent
fréquenter une classe d’intégration pendant
un an au plus avant d’entrer dans une classe
normale.
L'impôt sur le revenu est perçu aussi bien par la
Confédération (impôt fédéral direct) que par les
cantons et les communes (impôt cantonal et
communal). De ce fait, les charges fiscales dans
les 26 cantons suisses varient au gré de la législation
fiscale de chacun d'entre eux. En règle
générale, le salarié remplit chaque année sa déclaration
d'impôt. Une fois cette déclaration
d’impôt complétée, les barèmes fiscaux sont
établis en fonction du revenu et de la fortune, ce
qui détermine ensuite le montant des impôts à
payer.
Inscription à l’école : si vous cherchez une école
enfantine, primaire ou secondaire pour votre enfant,
nous vous conseillons de vous adresser à
votre commune de domicile ou directement à
l’école en question. Présentez votre permis de
séjour et votre attestation d’assurance-maladie.
Si vous souhaitez inscrire votre fille ou votre fils
dans une école internationale (comme p. ex.
l’école française, l’école allemande ou l’école anglaise),
adressez-vous à la représentation diplomatique
de votre pays en Suisse.
Les travailleurs étrangers qui ne possèdent pas
le permis d’établissement C délivré par la police
des étrangers, mais qui ont leur domicile fiscal
ou qui séjournent en Suisse, sont soumis à un
impôt à la source sur leur revenu issu d’une activité
lucrative dépendante. L’employeur déduit
les impôts directement du salaire (impôt à la
source), en couverture des contributions fiscales
qui sont dues.
Info Le serveur suisse de l’éducation : www.educa.ch
Info Universités et hautes écoles : www.swissuni.ch
Info Office fédéral de l’éducation et de la science :
www.bbw.admin.ch
Info Office fédéral de la formation professionnelle et
de la technologie : www.bbt.admin.ch Si un salaire déterminé est convenu lors de la
signature du contrat de travail, il s’agit d’un
montant brut, dont il faut encore déduire les cotisations
sociales, soit :
Info Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l’instruction publique : www.edk.ch
Info Fédération suisse des écoles privées :
www.swiss-schools.ch • l’assurance-vieillesse et survivants (AVS),
l’assurance-invalidité (AI), l’allocation pour
perte de gain (APG) : 5,05%
• l’assurance-chômage (AC) : 1,25% pour les
salaires jusqu’à CHF 106'800.- MÉDIAS
La Suisse présente une grande diversité médiatique.
Les programmes radio et télévision nationaux
sont diffusés en français, allemand et italien.
Leur réception est payante (redevance).
Les réseaux câblés privés offrent un vaste choix
de programmes étrangers (frais d’abonnement).
• la prévoyance professionnelle (LPP) : env.
7,5% en fonction de l’assurance
• l’assurance-accidents (AA) : env. 0,8% en
fonction de la branche
Info Administration fédérale des contributions :
www.estv.admin.ch
Les grandes gares et les kiosques proposent
aussi de très nombreux journaux de la presse
internationale.
Info Radio et télévision par satellite :
www.broadcast.ch >Sat Access
VIVRE EN SUISSE 9 / 16
NATURALISATION SÉCURITÉ SOCIALE
La citoyenneté suisse s’acquiert par filiation,
adoption ou naturalisation. Les ressortissants
étrangers ne peuvent être naturalisés qu'après
une procédure souvent très longue. L'étranger,
jouissant d'une bonne réputation, bien intégré
dans la communauté et au courant des mœurs
suisses, doit en règle générale avoir séjourné 12
ans en Suisse avant de pouvoir demander la naturalisation.
Cependant, il ne devient citoyen
suisse que si la commune et le canton concernés
donnent leur accord. Ces derniers ont leurs propres
exigences en la matière et perçoivent souvent
des émoluments importants. Contrairement
à la pratique usuelle, une procédure de naturalisation
simplifiée, dépendant des autorités fédérales,
profite aux conjoints étrangers de citoyens
suisses. Enfin, les autorités fédérales peuvent,
sous certaines conditions, rendre leur nationalité
aux citoyens suisses qui l'ont perdue.
OBLIGATION
Presque toutes les assurances sociales sont obligatoires
en Suisse. La loi impose à toute personne
domiciliée en Suisse d’être couverte par
les assurances-maladie, accidents, vieillesse, invalidité
et survivants. En Suisse, tous les travailleurs
sont obligés de cotiser pour l’assurancechômage,
l’accident du travail, la maladie professionnelle,
ainsi que pour le 2e pilier qui inclut
les prestations de vieillesse, d’invalidité et aux
survivants (caisse de pension ou prévoyance
professionnelle).
Info Office fédéral des assurances sociales :
www.bsv.admin.ch
Info Conditions de naturalisation :
www.imes.admin.ch >Naturalisation ASSURANCE-MALADIE
Toute personne qui s’installe en Suisse doit
s’assurer dans un délai de 3 mois. L’affiliation ne
se fait pas par l’employeur. Vous devez entreprendre
vous-même les démarches auprès d’un
assureur.
Cette assurance est pratiquée par un grand
nombre d’assureurs, publics ou privés. Les prestations
prises en charge sont les mêmes pour
toutes les assurances, mais les primes varient
selon l’assureur, le lieu de domicile et le type
d’assurance contractée. Sont pris en charge les
traitements médicaux ambulatoires et hospitaliers,
ainsi que les médicaments prescrits par le
médecin. L’assuré a le libre choix de son médecin
traitant et doit s’acquitter d’une participation
aux frais (franchise) limitée à un plafond annuel.
Info Assurances-maladie suisses :
www.krankenversicherung.ch
Info Comparer les primes d’assurance-maladie :
www.comparis.ch
Info Santé et sécurité sociale: www.ch.ch >Santé
>Assurance maladie et caisses maladie
ASSURANCE-VIEILLESSE
L’assurance-vieillesse et survivants fédérale de
base (AVS, 1er pilier), la prévoyance professionnelle
(PP, 2e pilier) et la prévoyance individuelle
(3e pilier) accordent des prestations de vieillesse.
AVS : les hommes qui ont atteint l’âge de 65
ans, et les femmes âgées de 63 ans (64 dès
2005), ont droit à une rente AVS s’ils comptent
une période de cotisation d’au moins une année
entière. Les assurés doivent déposer une demande
de rente auprès de leur caisse de compensation.
La rente est calculée en fonction du
revenu moyen déterminant et du nombre
d’années de cotisation AVS. Les cotisations des
personnes sans activité professionnelle sont
SÉCURITÉ SOCIALE 10 / 16
converties en revenu. Une rente complète
s’élève à 1055 CHF par mois au minimum et à
2110 CHF par mois au maximum. Lorsque les
deux époux perçoivent une rente, le montant total
ne peut pas dépasser 3165 CHF par mois.
Allocation pour perte de gain : en cas
d’incapacité au travail totale, l’assuré reçoit une
allocation correspondant à 80% du gain assuré.
L’allocation est réduite en conséquence en cas
d’incapacité partielle. Elle s’éteint si une rente
est versée. Le gain assuré correspond au dernier
salaire reçu par l’assuré avant l’accident, limité à
un maximum annuel de 106'800 CHF.
Une rente partielle est octroyée lorsque la durée
de cotisation n’est pas complète. Le versement
de la rente peut être anticipé d’un ou deux ans
selon la situation. Des rentes pour enfant et des
rentes complémentaires pour conjoint sont versées
aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse
sous certaines conditions. L’AVS verse aussi des
allocations pour impotent aux personnes qui ont
besoin de l’aide d’autrui, ainsi que des prestations
complémentaires. Ces dernières dépendent
de critères personnels et financiers.
Info Caisse nationale suisse en cas d’accidents :
www.suva.ch
ASSURANCE-CHÔMAGE
Sont obligatoirement assurés contre le risque de
chômage tous les travailleurs qui exercent une
activité salariée en Suisse et qui n'ont pas encore
atteint l'âge ordinaire de la retraite. La cotisation
à l'assurance-chômage est supportée par
l'employeur et le travailleur à raison de 50%
chacun. Pour exercer vos droits à l'indemnité,
vous devez vous présenter à l'office du travail de
votre lieu de résidence au plus tard le premier
jour de chômage. L'indemnité de chômage
s'élève à 70% du salaire moyen soumis à cotisation
touché les six derniers mois.
PP : les personnes affiliées à la prévoyance professionnelle
(PP) ont droit aux prestations de
vieillesse de celle-ci. Les cotisations de la prévoyance
professionnelle obligatoire sont prélevées
sur la partie du salaire annuel comprise entre
25’320 et 75’960 CHF. Les institutions de
prévoyance (caisses de pension) peuvent offrir
une prévoyance plus étendue. Les hommes âgés
de 65 ans et les femmes qui ont atteint 62 ans
ou l’âge ordinaire de la retraite AVS (voir cidessus)
ont droit à la rente de vieillesse de la
prévoyance professionnelle. Les rentes de vieillesse
de la PP sont calculées en pour-cent de
l’avoir de vieillesse de la personne assurée (actuellement
7,2%). L’avoir de vieillesse se constitue
des cotisations et des intérêts. Les personnes
qui ont versé des cotisations depuis l’âge de
25 ans jusqu’à celui de la retraite ont droit à une
rente complète. La prestation peut être versée
sous forme de capital. Des rentes pour enfant
sont aussi versées aux bénéficiaires.
L'indemnité de chômage est versée sous la
forme d'indemnités journalières, à raison de cinq
indemnités par semaine (400 indemnités journalières
au maximum, et 520 indemnités journalières
versées sur deux ans pour les personnes
âgées de 55 ans et plus ayant cotisé pendant au
moins 18 mois).
Les assurés ayant des enfants à charge ou dont
l'indemnité de chômage n'atteint pas un montant
minimum déterminé touchent 80% de leur
dernier salaire soumis à cotisation. Pour avoir
droit à l'indemnité de chômage, l'assuré doit :
3e pilier : il est aussi possible de se constituer
une épargne vieillesse individuelle. Les conditions
d’octroi, le montant des prestations, etc.
dépendent du produit de prévoyance choisi
(banque ou compagnie d’assurance). La prévoyance
individuelle liée bénéficie d’allègements
fiscaux.
• avoir exercé une activité lucrative pendant
douze mois au moins au cours des deux dernières
années précédant son entrée au chômage
et son inscription à l'office du travail ;
• se mettre à disposition de l’office régional de
placement et rechercher aussi lui-même du
travail ;
Info Assurance-vieillesse suisse : www.ahv.ch
• être prêt et en mesure d'accepter un emploi.
Un aide-mémoire spécialement rédigé à
l’attention des Suisses de l’étranger est disponible
auprès des offices régionaux de placement.
ASSURANCE-ACCIDENTS
L’assurance-accidents couvre les accidents du
travail et les maladies professionnelles. Elle couvre
aussi les accidents non professionnels si
l’employé est occupé au moins 8 heures par semaine.
L’assurance est facultative pour les indépendants.
Selon les catégories de travailleurs,
l’assurance est gérée par la Caisse nationale
suisse en cas d’accidents ou par d’autres assureurs
autorisés. Les primes sont fixées en pour
mille du gain assuré et varient selon le risque.
La prime pour les accidents et maladies professionnels
est entièrement à la charge de
l’employeur, tandis que la prime pour les accidents
non professionnels est prise en charge par
l’employé.
Info Offices régionaux de placement: www.espaceemploi.
ch
ALLOCATIONS FAMILIALES
Le droit aux allocations familiales débute le premier
jour du mois au cours duquel l’enfant naît
et s’éteint lorsque l’enfant atteint 16 ans, voire
25 ans en cas d’études ou d’apprentissage.
Les allocations pour enfant varient entre 150 et
344 CHF par enfant et par mois, suivant les can-
SÉCURITÉ SOCIALE 11 / 16
tons. En règle générale, ces allocations sont versées
dans la plupart des cantons jusqu’à ce que
l’enfant atteigne 16 ans, ou 25 ans en cas
d’études ou d’apprentissage. Autres allocations
au niveau cantonal : allocations de naissance
(Fribourg, Genève, Jura, Lucerne, Neuchâtel,
Schwyz, Soleure, Uri, Vaud et Valais), allocations
d’accueil en cas d’adoption (Fribourg, Genève,
Jura, Vaud et Valais), allocations de formation
professionnelle (Bâle-Campagne, Bâle-
Ville, Fribourg, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel,
Nidwald, St-Gall, Schaffhouse, Vaud et Valais)
et allocations de ménage (en plus des allocations
pour enfant ou des allocations de formation
professionnelle : Jura).
Info Le portail des familles : www.profamilia.ch
ASSURANCE-MATERNITÉ
A l’heure actuelle, seul le canton de Genève a introduit
une assurance-maternité au plan cantonal.
L’assurance obligatoire des soins médicaux
octroie des prestations pendant la grossesse,
l’accouchement et la période de rétablissement
de la mère. Le droit du travail contient des dispositions
interdisant d’employer les mères durant
les huit semaines suivant la naissance de
leur enfant. Cette interdiction n’est toutefois pas
assortie d’une disposition prévoyant de rémunérer
les mères durant cette période. D’une manière
générale, le droit du travail prévoit que
l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire,
comme en cas de maladie.
Les salariés ou les employeurs peuvent contracter
une assurance d’indemnités journalières, qui
remplace le versement du salaire en cas de maladie
et de maternité. Dans ce cas et si les
conditions fixées par la loi sont remplies (assurance
jusqu’au jour de l’accouchement pendant
au moins 270 jours et sans interruption de plus
de 3 mois), les indemnités journalières en cas de
maternité doivent être versées durant 16 semaines,
dont au moins 8 après l’accouchement.
Info Protection de la maternité : www.edi.admin.ch
>Thèmes >Sécurité sociale
Info Organisation faîtière des travailleurs :
www.travailsuisse.ch >Projets >InforMaternité
ASSURANCE-INVALIDITÉ
L’assurance-invalidité fédérale de base (AI, 1er
pilier), la prévoyance professionnelle (PP, 2e pilier)
et, dans certains cas, la prévoyance individuelle
(3e pilier) accordent des prestations en
cas d’invalidité. Les personnes invalides ou menacées
d’une invalidité imminente ont droit à
des mesures de réadaptation de l’AI (régime de
base) dans la mesure où celles-ci permettent de
rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de
gain. Il existe divers types de mesures : mesures
d’ordre médical ou professionnel, formation
scolaire spéciale ou assistance pour les assurés
âgés de moins de 20 ans, financement des
moyens auxiliaires. Lorsque certaines conditions
sont remplies, des indemnités journalières sont
aussi accordées. Le principe est le suivant : réadapter
plutôt qu’octroyer une rente.
Info Office fédéral des assurances sociales :
www.bsv.admin.ch > Assurance-invalidité
SÉCURITÉ SOCIALE 12 / 16
TRAVAILLER EN SUISSE MARCHÉ DU TRAVAIL
Chômage : la Suisse présente un taux de chômage
très bas par rapport aux pays qui
l’entourent. Au mois de juillet 2004, il était de
3,6 % (4,1% en mars 2004), ce qui représente
143’125 personnes inscrites au chômage.
ÉCONOMIE
Malgré sa superficie restreinte et l'absence de
matières premières, la Suisse connaît un succès
économique remarquable dans les domaines de
l’industrie et de la finance. Plusieurs entreprises
multinationales possèdent leur siège en Suisse
en raison des conditions économiques et politiques
favorables. Le pays reste cependant largement
tributaire de l'importation de matières
premières, de produits semi-ouvrés, de produits
finis, d'énergie et de denrées alimentaires.
En 1991, la Suisse a adopté la politique des trois
cercles pour le recrutement et l’admission des
travailleurs étrangers. Ce modèle favorise les
ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE
et des pays de recrutement traditionnels en dehors
de cette zone. Les ressortissants étrangers
d’autres pays sont exceptionnellement autorisés
s’ils présentent des qualifications particulières ou
dans le cadre de leur formation professionnelle.
La politique des trois cercles a été remplacée par
un système binaire en 1998 en vue des futurs
accords bilatéraux avec l’UE. L’accord sur la libre
circulation des personnes en vigueur depuis le
1er juin 2002 accorde la priorité à la main
d’oeuvre provenant de l’UE/AELE. Cet accord entraîne
une politique d’admission restrictive envers
les travailleurs qualifiés et spécialisés des
pays non membres de l’UE (Etats tiers).
L'industrie se distingue par des réalisations de
haute qualité. Les grands groupes internationaux
côtoient les petites et moyennes entreprises, largement
majoritaires. Une partie importante des
produits industriels est exportée. Parmi les branches
industrielles et artisanales les plus importantes,
on trouve la construction d'appareils, la
transformation des métaux, l'industrie horlogère,
chimique et pharmaceutique.
Info Secrétariat d’Etat à l’économie :
www.seco.admin.ch > Travail
Les branches les plus représentatives de l'industrie
des machines et des appareils sont la construction
de machines-outils, d’installations de
production d’énergie et d'instruments de précision.
Les nouvelles technologies (antipollution,
microélectronique, nanotechnologie, etc.) occupent
un nombre croissant d'entreprises.
RECHERCHE D’EMPLOI
Les places d’emploi vacantes sont mises au concours
dans la presse quotidienne et les revues
spécialisées. Les agences de placement de personnel
sont souvent chargées de recruter les cadres.
Les annonces du marché de l’emploi paraissent
généralement le mercredi, le jeudi et
dans les éditions de fin de semaine, ainsi que
sur Internet. Les principales agences de placement
sont Adecco, Manpower et Mercuri. Elles
possèdent leurs propres sites Internet, à l’instar
de bien d’autres services de placement en ligne.
Le secteur des services est extrêmement développé.
Les banques et les assurances suisses,
solidement implantées, offrent leurs services
dans le monde entier. Le système bancaire est
très bien développé. Le tourisme occupe aussi
une place importante. La diversité des paysages,
les sites propices à la pratique du sport et un accueil
de qualité font de la Suisse une destination
de vacances appréciée.
Les grandes entreprises (Nestlé, ABB, etc.) publient
la liste de leurs postes vacants sur leurs
propres sites. N’hésitez pas à tirer le meilleur
parti des possibilités offertes par Internet pour la
recherche d’emploi.
La Suisse est tellement bien intégrée dans le
commerce international qu’actuellement, presque
un franc sur deux est gagné à l'étranger.
Les principaux partenaires commerciaux de la
Suisse sont les pays de l'UE/AELE, les Etats-Unis
et le Japon. De nouveaux marchés se développent
dans la zone du Pacifique, notamment en
Chine, qui se profile comme un partenaire commercial
considérable.
Dans le cadre des accords bilatéraux et de
l’accord sur la libre circulation des personnes
conclus avec l’UE, la Suisse a adopté le système
général de reconnaissance des diplômes de l’UE.
Les requérants doivent s’adresser en premier
lieu au point de contact suisse de l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie.
Au cours des dernières années, l’économie
suisse n’a que très peu progressé. En 2002, le
produit intérieur brut (PIB) s’élevait à 427 milliards
de francs, soit une progression de 0,8%
par rapport à 2001.
L’OFFT peut délivrer des brevets, certificats de
capacité et diplômes d’études supérieures suisses
équivalents aux diplômes de fin d’études
étrangers. Il indique les autorités compétentes
aux requérants. Les documents importants suivants
doivent être traduits dans l’une des langues
nationales et éventuellement authentifiés :
Info Secrétariat d’Etat à l’économie :
www.seco.admin.ch
Info Fédération des entreprises suisses :
www.economiesuisse.ch
• formulaire de candidature dûment rempli
• copie d’une pièce d’identité ou du passeport
TRAVAILLER EN SUISSE 13 / 16
• diplôme et attestation de pratique professionnelle
• évt preuve d’honorabilité, certificat médical et
de bonnes mœurs
• preuve d’absence de faillite
Info Recherche d’emploi en ligne : www.jobpilot.ch et
www.jobwinner.ch et www.monster.ch
Info Reconnaissance des diplômes :
www.bbt.admin.ch > Dossiers
CONDITIONS DE TRAVAIL
Contrat de travail : il est recommandé d’établir
le contrat de travail par écrit. Du point de vue de
la loi, le contrat de travail ne doit pas prendre
une forme particulière. Seules certaines formes
contractuelles sont légalement prescrites (p. ex.
contrat d’apprentissage, contrat de travail dans
le cadre de la location de services). Voici les
points importants d’un contrat de travail :
• le temps d’essai ne doit pas dépasser trois
mois
• le contrat de travail ne doit pas contenir de tâches
immorales ou illégales
• le délai de résiliation doit être précisé
La convention collective de travail (CCT) est une
convention écrite entre un ou plusieurs employeurs
ou leurs représentants et les associations
de travailleurs (syndicats). Elle contient
des dispositions portant sur les rapports de travail
entre l’employeur et l’employé ainsi que des
dispositions destinées aux parties contractantes
de la CCT. Une CCT doit être respectée lorsque
employé et employeur font partie d’une association
ou d’un syndicat signataire de la CCT ou que
l’applicabilité a été convenue d’une autre manière.
Si elle a été déclarée de portée générale par
l’autorité compétente, elle est appliquée pour
l’ensemble de la branche concernée, indépendamment
de l’appartenance à une association ou
à un syndicat. Dans la mesure où la CCT ne prévoit
pas le contraire, seules des dispositions plus
favorables au travailleur peuvent être ajoutées
au contrat individuel de travail.
Salaires : la loi suisse ne prescrit aucun salaire
minimum. Il arrive que la CCT de certaines
branches fixe des salaires minimums, comme
dans la restauration et l’hôtellerie. Le travail de
nuit, le dimanche et les jours fériés donnent lieu
à une rétribution spéciale. Pour le travail de nuit
régulier, la loi sur le travail prévoit une compensation
obligatoire en temps de 10%.
Système salarial : aujourd’hui en Suisse, les salaires
sont encore souvent fixés selon le principe
de l’ancienneté. Dans le secteur public comme
dans le secteur privé, les employeurs adoptent
de plus en plus le système du salaire au mérite.
Quant à la rémunération des femmes, elle reste
en règle générale inférieure à celle des hommes,
quel que soit le niveau de qualification considéré.
Le monde politique et les partenaires sociaux
travaillent toutefois d’arrache-pied pour aplanir
cette différence.
Temps de travail : la loi suisse fixe la durée
maximale du temps de travail à 45 heures par
semaine pour les travailleurs occupés dans des
entreprises industrielles ainsi que pour le personnel
de bureau, le personnel technique et les
autres employés, y compris le personnel de
vente des grandes entreprises de commerce de
détail. Pour tous les autres travailleurs, la limite
est fixée à 50 heures. En 2002, la durée
moyenne du travail dans les entreprises suisses
était de 41,5 heures hebdomadaires (source :
Office fédéral de la statistique).
Vacances : la durée minimale fixée par la loi
s’élève à :
• quatre semaines pour les travailleurs et les apprentis
âgés de plus de 20 ans ;
• cinq semaines pour les travailleurs et les apprentis
jusqu’à l’âge de 20 ans révolus.
Congé maternité : à l’heure actuelle en Suisse, il
n’existe pas de véritable congé maternité au
sens propre du terme (sauf dans le canton de
Genève). Il existe bel et bien une « protection
de la maternité », mais elle diffère selon le secteur
et le lieu de travail. Il n’en reste pas moins
que la loi suisse sur le travail interdit le travail
des mères pendant les huit semaines qui suivent
l’accouchement. Au terme de ce délai, elles peuvent
travailler au cours des huit semaines suivantes
uniquement de leur plein gré. L’obligation
de verser le salaire en cas de maternité dépend
quant à elle de la durée des rapports de service.
Lors de la première année de service, le salaire
est versé pendant au moins 3 semaines. Cette
période de versement s’allonge proportionnellement
à la durée du service pour atteindre 16
semaines dans de nombreuses conventions collectives
de travail (CCT). La loi suisse prévoit par
ailleurs d’autres dispositions destinées à protéger
les femmes durant leur grossesse et la période
qui suit l’accouchement : temps octroyé
pour l’allaitement, interdiction de discriminer,
aménagement de l’horaire de travail, protection
contre le licenciement, etc.
Contrat de travail de durée déterminée : ce type
de contrat, dont la durée est limitée dans le
temps et fixée par les deux parties contractantes
(employeur et employé), prend fin à l’échéance
de la période convenue, sans forcément entraîner
un congé. Si après l’expiration de la période
convenue, le contrat est reconduit tacitement, il
passe au statut de contrat de durée indéterminée.
En règle générale, un contrat de durée déterminée
n’est pas résiliable avant échéance.
Contrat de travail de durée indéterminée : ce
type de contrat, dont la durée n’a pas été fixée,
peut être résilié par l’une des deux parties, pour
autant que le délai et le terme de résiliation
soient respectés. La partie qui donne le congé
doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie
le demande. En outre, employeur et travailleur
TRAVAILLER EN SUISSE 14 / 16
peuvent en tout temps convenir de mettre fin à
leurs rapports de travail. On parle alors d’un
contrat de résiliation d’un commun accord.
ADRESSES INTERNET
Administration fédérale :
Délais de congé : pendant la période d’essai,
chacune des parties peut résilier le contrat de
travail à tout moment, moyennant un délai de
congé de sept jours. Des dispositions différentes
peuvent cependant être prévues par accord
écrit, contrat-type de travail ou convention collective.
Après la période d’essai, le contrat peut
être résilié pour la fin d’un mois, moyennant un
délai de congé d’un mois pendant la première
année de service, de deux mois de la deuxième
à la neuvième année de service et de trois mois
ultérieurement. Ces délais peuvent être modifiés
par accord écrit, contrat-type de travail ou
convention collective.
www.admin.ch
Fondation suisse pour la culture :
www.pro-helvetia.ch
Moteur de recherche suisse :
www.swissguide.ch
Moteur de recherche suisse :
www.search.ch
Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de
l’émigration (IMES) :
www.imes.admin.ch
Plate-forme d’information sur la Suisse :
www.ch.ch
Portail de la science en Suisse :
www.swiss-science.org
Portail Internet suisse :
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Sites officiels du secteur public : Protection contre le harcèlement sexuel : la loi
fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes,
en vigueur depuis le 1er juillet 1996, condamne
fermement tout comportement discriminatoire.
Par comportement discriminatoire, la loi entend
tout comportement importun de caractère sexuel
ou tout autre comportement fondé sur
l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la
dignité de la personne sur son lieu de travail, en
particulier le fait de proférer des menaces, de
promettre des avantages, d’imposer des
contraintes ou d’exercer des pressions en vue
d’obtenir des faveurs sexuelles.
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