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Les Suissesses
et les Suisses
dans l’UE
Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes
Quels changements?
2
Editeur: Bureau de l’intégration DFAE/DFE
Information
Palais fédéral Est
CH-3003 Berne
Téléphone: +41 31 322 22 22, fax: +41 31 312 53 17
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Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES)
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CH-3003 Berne
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Conception et textes: Zoebeli Communications SA, Berne
Graphisme: Oliver Slappnig, Herrenschwanden
Photos: Croci & du Fresne, Berne (page de titre)
Marcus Gyger, Berne (portraits)
Tirage: 15 000 exemplaires
Distribution: OFCL, Diffusion publications, CH-3003 Berne,
www.bbl.admin.ch/bundespublikationen,
disponible en français, allemand, italien et anglais.
Numéro de commande: 201.348.f, 201.348.d, 201.348.i, 201.348.e
04.04 15 000 860113059
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Sommaire
Préface ................................................................................. 4
L’accord bilatéral sur la libre circulation des
personnes: l’essentiel en bref ...................................... 5
Qu’est-ce qui est nouveau?............................................... 5
A qui s’adresse l’accord? .................................................. 5
Quand les nouvelles dispositions de cet accord
entreront-elles en vigueur? ............................................... 5
Où l’accord est-il valable? ................................................. 6
Qu’est-ce qui est inchangé? ........................................... 7
Questions sur le séjour dans l’UE ............................... 8
Entrée ...................................................................................... 8
Personnes actives professionnellement ................................ 8
Salariés .............................................................................. 8
Indépendants .................................................................... 8
Personnes avec permis de séjour
et de travail dans l’UE ..................................................... 10
Frontaliers ....................................................................... 10
Prestataires de services .................................................. 12
Personnes non actives .......................................................... 12
Retraités .......................................................................... 12
Etudiants ......................................................................... 12
Autres .............................................................................. 14
Recherche de travail et services de placement ................... 14
Membres de la famille .......................................................... 16
Reconnaissance des diplômes et certificats ........................ 16
Impôts ................................................................................... 17
Sécurité sociale ..................................................................... 17
Assurance vieillesse, invalides et survivants .................. 18
Prévoyance professionnelle (2e pilier) ............................ 18
Assurance maladie .......................................................... 19
Assurance accidents ....................................................... 20
Allocations familiales ...................................................... 21
Assurance chômage ........................................................ 21
Acquisitions immobilières dans l’UE .................................... 21
Adresses utiles et sites Internet ............................... 22
Pour les citoyennes et
citoyens de l’UE qui
vivent en Suisse et
voudraient y travailler, il
existe également une
brochure concernant
l’accord sur la libre circulation
des personnes
(www.bbl.admin.ch/
bundespublikationen,
no de commande:
201.349.f, 201.349.d,
201.349.i, 201.349.e).
Pour simplifier leur
lecture, les textes qui
suivent n’utiliseront que
le genre masculin. Mais
ils concernent évidemment
aussi la gente
féminine.
4
Préface
Chère lectrice, cher lecteur,
En été 1999, la Suisse et l’Union
européenne ont signé sept accords
bilatéraux, parmi lesquels l’accord sur
la libre circulation des personnes. Dès
que ces accords seront ratifiés par tous
les Etats membres de l’UE et entrés en
vigueur, les conditions de séjour et de
travail des citoyens suisses dans l’UE
seront progressivement facilitées.
Le droit à la libre circulation sera
complété par la reconnaissance
mutuelle des diplômes professionnels,
par le droit d’acquérir des biens
immobiliers et par la coordination des
systèmes de sécurité sociale.
Cette brochure a pour but de vous
familiariser avec la nouvelle législation
et, le cas échéant, de faciliter vos
déplacements et vos projets
d’établissement dans les pays de l’UE.
Nous vous souhaitons d‘ores et déjà
beaucoup de succès!
Au nom des trois départements
concernés par l’accord sur la libre
circulation des personnes:
Micheline Calmy-Rey, Conseillère
fédérale
Cheffe du Département fédéral des
affaires étrangères
Christoph Blocher, Conseiller fédéral
Chef du Département fédéral de justice
et police
Joseph Deiss, Conseiller fédéral
Chef du Département fédéral de
l’économie
5 L’accord bilatéral sur la libre circulation
des personnes: l’essentiel en bref
Qu’est-ce qui est
nouveau?
L’accord sur la libre circulation des
personnes offre aux citoyens suisses
dans l’espace européen les mêmes
conditions de vie, d’emploi et de travail
que celles accordées aux citoyens de
l’UE. Concrètement, les Suisses établis
dans l’UE disposeront à l’avenir des
droits suivants:
n La mobilité géographique et professionnelle
(les Suisses peuvent à bien
plaire changer de domicile, de lieu
de travail et d’emploi à l’intérieur de
l’espace communautaire)
n Les mêmes conditions de travail que
les ressortissants de l’UE
n Un système coordonné de sécurité
sociale
n Les mêmes prestations sociales
n Les mêmes avantages fiscaux
n Le droit de s’établir en tant qu’indépendant
n La reconnaissance mutuelle des
diplômes en vue d’une activité
économique réglementée (soumise
à autorisation)
n Le droit au regroupement familial
n Le droit de demeurer dans les pays
de l’UE après y avoir occupé un
emploi
n Le droit, sous certaines conditions,
d’acquérir des immeubles
L’accord prévoit des permis de séjour à
long terme (cinq ans) et à court terme
(jusqu’à un an) qui peuvent être
renouvelés en cas d’emploi. Il n’existe
plus d’obligation de quitter immédiatement
le pays d’accueil au terme de
son contrat de travail.
A qui s’adresse l’accord?
L’accord sur la libre circulation des
personnes concerne tous les ressortissants
suisses et les ressortissants des
Etats membres de l’UE. Les résidents
de pays tiers ne sont en principe pas
concernés par cet accord. Les exceptions
touchent les regroupements
familiaux ainsi que les travailleurs de
pays tiers intégrés sur le marché du
travail suisse ou communautaire et
détachés momentanément, par contrat
de leur employeur, sur le territoire
d’une autre partie contractante (travailleurs
détachés).
Tout comme les personnes actives
professionnellement (salariés et
indépendants), les personnes non
actives (retraités, étudiants et autres)
disposent du droit à la libre circulation,
pour autant qu’elles soient pourvues en
matière d’assurance maladie et qu’elles
aient des ressources suffisantes pour
assumer leur indépendance financière
et pour ne pas devoir faire appel aux
prestations sociales des pays de l’UE
pendant leur séjour.
Activité professionnelle
Salariés et indépendants
disposent du droit d’entrée, de
séjour et d’accès à un emploi
dans les pays contractants
(Suisse ou UE).
Personnes sans activité
professionnelle
Les personnes n’exerçant pas
d’activité professionnelle, tels
que les étudiants ou les
retraités, disposent également
du droit d’entrée et de séjour à
condition d’être couvertes en
matière d’assurance maladie et
de disposer des ressources
financières suffisantes pour ne
pas avoir à faire appel aux
prestations sociales des pays de
l’UE dans lesquels elles sont
établies.
Prestations
Les prestataires de service
bénéficient d’un droit d’entrée
et de séjour maximum de 90
jours ouvrables.
Accord bilatéral sur la libre circulation
des personnes
Signature de l’accord .................................... 21 juin 1999
Approbation par le Parlement européen ....... 4 mai 2000
Scrutin populaire en Suisse .......................... 21 mai 2000
Entrée en vigueur de l’accord .......................1er juin 2002
6 L’accord bilatéral sur la libre circulation
des personnes: l’essentiel en bref
Période transitoire
de deux ans
Travailleurs immigrants
Durant la période transitoire, les Etats
membres de l’UE peuvent maintenir
des mesures restrictives pour l’admission
de travailleurs suisses : ils peuvent
donner la préférence aux travailleurs
indigènes (préférence communautaire
ou nationale). Après deux ans, les
travailleurs suisses bénéficient de la
libre circulation totale des personnes,
c’est-à-dire qu’ils peuvent se prévaloir
des mêmes droits que les travailleurs
communautaires dans l’accès au
marché du travail de l’UE.
Travailleurs déjà intégrés
Les Suisses qui, le 1er juin 2002, étaient
autorisés à exercer une activité
lucrative dans un Etat membre de l’UE
obtiennent le droit au traitement
national dès l’entrée en vigueur de
l’accord. Les mesures transitoires ne
s’appliquent pas dans leur cas.
Personnes sans activité économique
Pour les personnes sans activité économique
(étudiants, retraités et autres),
le droit à la libre circulation s’applique
dès l’entrée en vigueur de l’accord.
Après sept ans
L’accord sur la libre circulation des
personnes entre la Suisse et l’UE a
d’abord été conclu pour une durée de
sept ans. Au-delà de cette période, les
deux parties peuvent décider de la
poursuite de l’accord. L’UE a d’ores et
déjà signalé qu’elle prolongera l’accord
de manière tacite. Le Conseil fédéral et
le Parlement se prononceront sur la
base des expériences réalisées d’ici là.
Leur décision pourra faire l’objet d’un
référendum. Dans ce cas, il appartiendrait
au peuple suisse de trancher de la
pérennité de l’accord. Si, après la
période de sept ans, la Suisse ne se
prononce pas contre l’accord, celui-ci
sera reconduit pour une durée
indéterminée.
Après douze ans
En cas de prolongation de l’accord audelà
de la septième année, la libre
circulation des personnes sera valable
après douze ans autant pour la Suisse
que pour l’UE. Les parties contractantes
peuvent toutefois faire appel,
par consentement mutuel, à une clause
de sauvegarde.
Où l’accord est-il valable?
L’accord sur la libre circulation des
personnes entre la Suisse et l’UE
s’applique aux territoires nationaux
suivants1):
Confédération suisse
15 Etats membres de l’UE: Belgique,
Danemark, Allemagne, Finlande2),
France3), Grèce4), Grande-Bretagne5),
Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Autriche, Portugal6), Suède et Espagne7).
L’extension de l’accord sur la libre circulation
des personnes aux dix nouveaux
Etats qui adhéreront à l’UE le 1er mai
2004 fait actuellement l’objet de négociations.
Cette extension de l’accord entrera
en vigueur début 2005 au plus tôt.
Qu’est-ce qui est inchangé?
Les contrôles douaniers resteront en
vigueur entre la Suisse et l’UE et ceci
nonobstant l’introduction de la libre
circulation des personnes prévue par
cet accord bilatéral. La Suisse reste un
«non membre» de l’UE et ne fait pas
partie de l’Espace de Schengen. Ce qui
signifie:
n Les contrôles douaniers subsisteront
L’ouverture du marché du travail de l’UE aux travailleurs suisses a lieu par étapes, avec d’abord une période transitoire de
deux ans. Les échéances se présentent de la manière suivante :
1.6.2002
n Entrée en vigueur de l’accord
n Introduction de la libre circulation des personnes pour tous les Suisses exerçant déjà une activité lucrative dans l’UE
n Reconnaissance des diplômes et certificats
n Coordination des systèmes de sécurité sociale
1.6.2004
n Introduction de la libre circulation des personnes pour les travailleurs suisses dans l’UE
2 ans préférence
communautaire ou nationale
La Suisse décide de la poursuite
de l’accord (référendum facultatif)
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 1.1.2002
7
M
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BiH S-M BG
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pour les personnes et les
marchandises.
n La TVA et éventuellement des taxes
douanières sont toujours prélevées
sur les marchandises qui sont
convoyées de la Suisse dans un Etat
de l’UE et vice-versa.
n L’Euro sera la monnaie de référence
pour tous les pays de l’UE à
l’exception de la Grande-Bretagne,
du Danemark et de la Suède. Il ne
sera en revanche pas un moyen
officiel de payement en Suisse.
n L’accord sur la libre circulation des
personnes n’a pas d’influence sur le
système fiscal existant dans les
cantons suisses. Les frontaliers
devront toujours s’acquitter en
Suisse de l’impôt à la source.
n Chaque pays garde sa législation
propre en matière de droit du travail
et de sécurité sociale. L’accord
facilitera toutefois une meilleure
coordination des différents systèmes
nationaux de sécurité sociale.
n La Suisse gardera ses ambassades et
ses consulats dans les différents
pays de l’UE.
1) L’accord ne s’applique pas aux territoires nationaux suivants de
l’espace européen:
n Iles anglo-normandes et île de Man, îles Féroé, Monaco, Andorre, Saint-
Marin, Vatican, zones souveraines du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord: Acrotiri et Dhekelia à Chypre
n Groenland, Nouvelle Calédonie et régions dépendantes, Polynésie
française, territoires français de l’hémisphère Sud et de l’Antarctique,
îles Wallis (Wallis et Futuna), Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (Groupe
d’îles au Sud de Terre-Neuve), Aruba
n Antilles néerlandaises: Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Martin
n Anguilla, îles Caïman, îles Falkland, île Géorgie du Sud (South Georgia,
Antarctique) et îles Sandwich du Sud, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène
et régions dépendantes, territoires britanniques de l’Antarctique, îles
Turks et Caicos, îles vierges britanniques, Bermudes, et d’autres
2) y.c. îles Åland
3) y.c. Départements français d’outre-mer : Guadeloupe (y.c. la Désiderade,
les Saintes, Marie-Galante, Saint-Barthélemy et la partie française de
Saint-Martin), Martinique, Guyane, Réunion
4) y.c. Mont Athos
5) y.c. Gibraltar
6) y.c. archipels portugais des Açores et de Madère
7) y.c. groupes d’îles espagnoles suivantes: Baléares, Canaries
y.c. villes espagnoles suivantes (enclaves marocaines): Ceuta, Melilla
L’accord sur la libre circulation des
personnes n’aura aucune incidence
sur les droits de citoyenneté,
d’héritage, le droit de la famille, le
droit à l’assistance sociale et au
service militaire.
UE
Adhésion à l’UE le 1er mai 2004
Candidats à l’adhésion
Demande d’adhésion
EEE
Etats membres de l’EEE: Norvège, Islande,
Liechtenstein
La Convention de l’AELE révisée, qui est entrée en vigueur
le 1er juin 2002, soit en même temps que l’accord sur la
libre circulation entre la Suisse et l’UE, contient des
dispositions équivalentes réglant l’introduction de la libre
circulation des personnes entre la Suisse, la Norvège et
l’Islande. Avec le Liechtenstein, ce sont d’autres règles qui
prévalent: depuis le 1er juin 2003, la Principauté applique
aux Suisses résidant sur son sol le même traitement que
celui appliqué aux ressortissants des autres pays de l’EEE
(UE, plus la Norvège et l’Islande). La Suisse et le Liechtenstein
ont convenu de régler jusqu’au 31 mai 2005 la
question de l’accès des Suisses non-résidents au marché
du travail de la Principauté.
8
Questions sur le séjour dans l’UE
Entrée
Je voudrais entrer dans l’UE. De
quels papiers dois-je disposer?
Vous pouvez entrer et sortir, avec
votre famille, de tout pays membre
de l’UE, sur simple présentation
d’une carte d’identité ou d’un
passeport valables. Le visa n’est pas
nécessaire. Un tel visa ne peut être
exigé que si des membres de votre
famille ne sont ni Suisses ni citoyens
d’un Etat membre de l’UE.
Personnes actives
professionnellement
Durant les deux premières années de
l’entrée en vigueur de l’accord, les
dispositions transitoires restent
encore valables (voir chapitre «Quand
les nouvelles dispositions de l’accord
entreront-elles en vigueur?», page 5).
Salariés
Je voudrais vivre dans l’UE et
travailler pour un employeur de l’UE.
Quelles conditions dois-je remplir?
Comme citoyen suisse, vous avez le
droit de vous établir dans un pays de
l’UE et d’y travailler. Le pays d’accueil
vous délivrera une autorisation de
séjour à cette fin.
De quoi dépend le type d’autorisation
de séjour dont j’ai besoin?
Cela dépend de la période de temps
que vous comptez passer dans l’UE.
Si votre activité professionnelle dure
moins d’un an, vous serez considéré
comme un résident de courte durée.
Si vous avez un contrat de travail
d’une année ou plus dans un pays
membre de l’UE, vous êtes un
résident à long terme, ce qui vaut
également pour un travail de durée
indéterminée.
Comment l’autorisation de séjour se
règle-t-elle pour les résidents de
courte durée?
Contrat de travail d’une durée de
trois mois au maximum:
Si vous vous rendez dans l’UE avec
un contrat de travail d’un maximum
de trois mois, vous n’avez besoin
d’aucune autorisation de séjour.
Durant les deux premières années
après l’entrée en vigueur de l’accord,
des réglementations différentes
peuvent encore subsister selon les
pays. Veuillez vous renseigner auprès
du consulat de votre futur Etat
d’accueil.
Contrat de travail d’une durée de
trois mois à une année:
Si vous vous rendez dans l’UE avec
un contrat de travail de plus de trois
mois, mais de moins d’une année,
vous obtiendrez une autorisation de
séjour pour la durée de votre contrat.
Comment l’autorisation de séjour se
règle-t-elle pour les résidents de
longue durée?
Si vous disposez d’un contrat de
travail d’une durée minimum d’un an,
le pays d’accueil vous octroiera une
autorisation de séjour de cinq ans
qui, à son terme, sera automatiquement
renouvelée au moins pour cinq
nouvelles années. Lors de la première
prolongation, la durée de validité de
votre autorisation de séjour pourra
toutefois être limitée, sans pouvoir
être inférieure à un an, si vous êtes
involontairement au chômage depuis
plus de douze mois de suite.
Quels documents dois-je fournir aux
autorités du pays d’accueil pour
obtenir une autorisation de séjour?
1. La carte d’identité ou le passeport
avec lequel vous êtes entré dans le
pays.
2. Le contrat d’engagement qui vous
lie à votre employeur ou toute autre
preuve d’emploi.
Cette autorisation de séjour peutelle
m’être retirée en cas de
chômage involontaire, de maladie ou
d’accident?
Non, mais en cas de chômage, vous
devez obtenir une attestation de
l’office de travail concerné prouvant
que vous êtes sans emploi contre
votre volonté.
Puis-je changer mon lieu de résidence
et de travail dans le pays qui
m’accueille?
Oui, vous disposez du droit de
mobilité géographique et pouvez dès
lors changer à votre gré de lieu de
résidence et de travail.
Puis-je changer de poste de travail,
voire me mettre à mon propre
compte?
Oui, vous disposez du droit de
mobilité professionnelle et pouvez
donc aussi bien changer de travail
que vous installer à votre compte.
Indépendants
Je voudrais m’installer dans l’UE et
me mettre à mon compte. Comment
dois-je procéder?
Si lors de la période transitoire, vous
souhaitez vous établir à votre compte
dans l’UE, le pays d’accueil vous
délivrera d’abord une autorisation de
six mois. En cas de perspectives
favorables pour une affaire à long
terme, cette autorisation pourra être
prolongée de deux mois. Une nouvelle
autorisation de cinq ans au
minimum vous sera délivrée si vous
présentez la preuve aux autorités du
pays d’accueil que vous exercez une
activité indépendante. Cette autorisation
sera ensuite renouvelée automatiquement
pour cinq années
supplémentaires si vous continuez à
prouver la pérennité de votre affaire.
9 «Ma fille se sent
Suissesse en Angleterre
et Anglaise en Suisse.»
Christiane Barber en
Angleterre
La langue l’a conduite en Angleterre.
L’amour l’y a fait rester. Lorsqu’elle a
quitté définitivement son Tessin natal
en 1977, Christiane Barber, 48 ans, a dû
faire face à divers tracas administratifs
lors de son passage à Douvres. Après
de nombreuses démarches, elle a fini
par obtenir une autorisation de séjour
de trois mois en Angleterre. Son mariage
avec son fiancé anglais a finalement
levé tous les obstacles. Et c’est
dans une compagnie aérienne à
Londres qu’elle a trouvé le poste de
travail qu’elle recherchait. Christiane
Barber, devenue entre-temps mère de
deux enfants, a rejoint les bureaux de
l’ambassade de Suisse, où elle travaille
toujours à l’heure actuelle. Ses
relations avec sa terre natale restent
très fortes. Même sa fille, qui a
pourtant grandi en Angleterre,
s’identifie volontiers à la Suisse. «En
Angleterre, je me sens Suissesse, en
Suisse, une vraie Anglaise!»
Départ de la Suisse: 1977
Autorisation de séjour: Christiane
Barber est aussi citoyenne anglaise.
Ce qu’elle aime en Angleterre: la société
multiculturelle, le fait que chacun
cultive sa propre manière de vivre.
Ce qu’elle apprécie moins en
Angleterre: l’inefficacité et certains
aspects du système de santé.
Ce qui lui manque en Angleterre: sa
famille et les montagnes.
Ce qu’elle aime en Suisse: la bonne
organisation, la qualité de vie, la
propreté, les beaux paysages.
Ce qu’elle conseille aux candidats à
l’émigration: utiliser les chances culturelles
et professionnelles qui s’offrent à
eux. Ne pas se laisser décourager par
les difficultés d’intégration.
Ce qu’elle attend des relations bilatérales
avec l’UE: davantage d’ouvertures
pour un meilleur épanouissement
personnel.
10
Personnes actives professionnellement
Quels documents dois-je fournir aux
autorités du pays d’accueil pour
obtenir une autorisation de séjour?
1. La carte d’identité ou le passeport
avec lequel vous êtes entré dans le
pays.
2. La preuve de votre activité d’indépendant.
Puis-je changer mon lieu de résidence
et de travail dans le pays qui
m’accueille?
Oui, vous disposez du droit de mobilité
géographique et pouvez donc
changer à votre gré de lieu de
résidence et de travail.
Puis-je changer de profession dans
le pays d’accueil et passer, le cas
échéant, d’une activité d’indépendant
à un emploi salarié?
Oui, vous disposez du droit de
mobilité professionnelle et pouvez
changer de métier ou passer sans
autre d’une activité indépendante à
une activité salariée.
Personnes avec permis de
séjour et de travail dans l’UE
Je dispose d’ores et déjà d’une
autorisation de séjour et de travail
dans un pays de l’UE. Que signifie
pour moi ce nouvel accord?
Vous serez, dès le départ, traité à
l’égal des citoyens de l’UE (traitement
national). Tous les droits liés à la libre
circulation des personnes – p.ex.
mobilité géographique et professionnelle
– vous seront octroyés sans
restriction dès l’entrée en vigueur de
l’accord. La période transitoire de
deux ans ne vous concerne pas.
Mon autorisation de séjour et de
travail sera-t-elle automatiquement
renouvelée?
Oui, vous disposez du droit de
prolongation de votre autorisation,
tant pour les séjours de courte durée
(sur présentation d’un contrat de
travail de moins d’une année) que
pour les séjours de longue durée (sur
présentation d’un contrat de travail
d’une année ou plus).
Frontaliers
Comme frontalier, quels sont les
principaux changements me concernant?
n Le séjour préalable de six mois
dans la région frontalière n’est plus
exigé.
n L’obligation du retour quotidien au
domicile est remplacé par une obligation
hebdomadaire.
n Si vous travaillez au moins une
année dans un Etat membre de l’UE,
vous obtenez une autorisation de
frontalier de cinq ans au lieu d’une
année.
n Vous pourrez dorénavant vous
mettre à votre propre compte également
comme frontalier.
n Dans le cadre de votre activité professionnelle
dans l’UE, vous êtes
autorisé à acquérir une deuxième
résidence et des locaux professionnels.
n Durant les cinq premières années,
vous disposez du droit de mobilité
professionnelle et géographique à
l’intérieur de toutes les zones
frontalières de la Suisse et des Etats
limitrophes. Ces zones frontalières
tombent après cinq ans et vous
disposez dès lors d’une mobilité
totale aussi bien professionnelle que
géographique.
Les dispositions transitoires restent
valables durant les deux premières
années suivant l’entrée en vigueur
de l’accord (voir chapitre «Quand les
nouvelles dispositions entrerontelles
en vigueur?», page 5).
Quelles sont les régions frontalières
de la Suisse et de l’UE?
Sont considérées comme régions
frontalières toutes celles se situant
en principe jusqu’à 20 kilomètres des
frontières nationales. Pour des renseignements
précis sur les localités
incluses dans ces zones, il est
conseillé de contacter les autorités
locales concernées.
Frontaliers salariés
J’habite en Suisse et j’aimerais
travailler dans un Etat membre de
l’UE. De quels documents dois-je
disposer?
Vous avez besoin d’un titre spécifique
pour frontalier (autorisation
frontalière = autorisation de travail).
Un titre de séjour n’est pas nécessaire.
Cette autorisation vous est délivrée
pour autant que vous retourniez au
minimum une fois par semaine à
votre domicile suisse.
Si la durée de votre emploi est
supérieure à trois mois et inférieure à
une année, la durée de validité de
l’autorisation frontalière correspondra
à la durée de votre contrat
d’engagement.
Si cette durée est supérieure à une
année, l’autorité compétente vous
délivrera une autorisation frontalière
pour au moins cinq ans.
Dans les deux cas, l’autorisation sera
prolongée pour au moins cinq ans à
condition que vous produisiez la
preuve que vous exercez un emploi.
11 «Beaucoup de clients
apprécient la touche internationale
de mon agence.»
André Clémençon en France
En 1995, André Clémençon alors âgé de
30 ans, crée une agence en communication
et de design à Bienne. Cinq ans
plus tard, il fonde une succursale à
Paris. Depuis lors, cet indépendant en
relations publiques fait la navette entre
Bienne et la Ville lumière. «J’ai fait de
Paris ma deuxième patrie car cette ville
inspire mes sentiments créateurs.
J’apprécie le vie grouillante d’une ville
comme Paris et le rythme que cela
engendre». La vie pendulaire ne nuit pas
au travail d’André Clémençon, bien au
contraire. Il profite de ses trajets en TGV
pour travailler ses dossiers. D’autant
plus que les distances ouvrent souvent
de nouvelles perspectives, car les défis
relevés quotidiennement sont appréhendés
dans un contexte international.
De nombreux clients apprécient d’ailleurs
précisément la «touche internationale
» du travail d’André Clémençon.
Activité dans deux pays: depuis l’an
2000
Autorisation de séjour en France: carte
de séjour renouvelée chaque année.
André Clémençon n’a pas besoin
d’autorisation de travail en France, étant
donné son statut d’indépendant.
Ce qu’il apprécie dans le cadre international:
sa vision de deux structures de
travail et de vie très différentes.
Ce qu’il aime moins dans son travail
réparti sur deux pays: les contrôles douaniers
très pesants et le fait que, malgré le
système de double imposition entre la
France et la Suisse, il reste toujours très
difficile et très cher de taxer les revenus
dans les deux pays, en particulier en
France où les impôts sont très élevés.
Ce qu’il conseille aux candidats à
l’émigration: «Just do it!»
Ce que lui apporte l’accord sur la libre
circulation des personnes: Pour André
Clémençon, l’Accord sur la libre circulation
des personnes engendre surtout des
facilités administratives. Son autorisation
de séjour est valable pour cinq ans.
12
Frontaliers indépendants
J’habite en Suisse et j’aimerais
exercer une activité indépendante
dans un Etat membre de l’UE. De
quels documents ai-je besoin?
Comme frontalier indépendant, vous
n’avez pas besoin d’un titre de
séjour. En retournant au moins une
fois par semaine à votre domicile en
Suisse, vous obtenez d’abord une
autorisation frontalière pour une
durée de six à huit mois. Un nouveau
titre de séjour vous sera délivré pour
au moins cinq ans si vous prouvez
aux autorités nationales compétentes,
avant l’échéance des six mois,
que vous exercez bel et bien une
activité indépendante. Cette autorisation
pourra être renouvelée pour
une nouvelle période de cinq ans
sous les mêmes conditions.
Prestataires de services
Quelles sont les prestations qui
seront libéralisées grâce au nouvel
accord?
L’accord sur la libre circulation des
personnes prévoit une libéralisation
restreinte des prestations transfrontalières.
Elles concernent, d’une
part, l’exercice temporaire d’une
activité économique indépendante
sans établissement dans l’UE et,
d’autre part, les cas de travailleurs
détachés dans l’UE par une entreprise
suisse ayant pour but de fournir
une prestation.
J’ai une entreprise de prestations de
services en Suisse et j’accomplis
également des prestations dans les
pays de l’UE. Quels changements ce
nouvel accord va-t-il produire sur
mes employés suisses?
Des accords spécifiques à la circulation
des personnes existent d’ores et
déjà avec plusieurs Etats dans différents
domaines, p.ex. les marchés
publics, le transport aérien et terrestre
ou, avec l’Allemagne, pour le
montage de stands ou les travaux de
montage en général. Ces accords de
prestations restent en vigueur pour
autant qu’ils soient plus favorables
que l’accord sur la libre circulation
des personnes.
L’accord sur la libre circulation des
personnes donne le droit à vos
employés de se rendre dans un pays
contractant de l’UE pour y offrir, sans
autorisation spéciale, leurs prestations
durant une période de 90 jours
ouvrables par année (à l’exception
des activités des agences de placements
et de travail temporaire, ainsi
que des services financiers dont
l’exercice est soumis à une autorisation
préalable).
Pour un engagement de trois mois au
maximum dans l’UE, vos employés
n’ont pas besoin d’une autorisation
de séjour. Durant les deux premières
années après l’entrée en vigueur de
l’accord, des réglementations différentes
peuvent encore subsister
selon les pays. Veuillez vous renseigner
auprès du consulat de votre
futur Etat d’accueil. Au-delà de trois
mois mais pour une période inférieure
à une année, ils devront
acquérir une autorisation de séjour
de courte durée. Pour des engagements
d’une année ou plus, ils
devront obtenir une autorisation de
séjour de longue durée.
Le séjour de vos employés dans l’UE
sera accordé s’ils ont le droit d’offrir
des prestations de services, en
l’occurrence s’ils obtiennent l’autorisation
correspondante des autorités
compétentes du pays d’accueil. Cette
autorisation est indépendante du
pays d’origine de vos employés pour
autant qu’ils soient régulièrement
inscrits sur le marché du travail
helvétique et détachés vers le pays
d’accueil dans le cadre de leurs
prestations effectives. Vos collaborateurs
auront toutefois besoin d’un
visa pour l’UE si leur pays d’origine
est soumis à l’obligation du visa.
Personnes non actives
Personnes non actives
Retraités
Je suis retraité et je voudrais vivre
dans l’UE. Quelles conditions dois-je
remplir?
Vous devez prouver que:
n vous disposez de moyens financiers
suffisants pour ne pas devoir
faire appel à l’aide sociale durant
votre séjour
n vous êtes couvert en matière
d’assurance maladie pour l’ensemble
des risques (en particulier la maladie
et les accidents).
Vous obtiendrez alors une autorisation
de séjour pour une période
minimum de cinq ans9). Cette autorisation
sera renouvelée automatiquement
pour au moins cinq nouvelles
années si vous continuez à remplir
les conditions ci-dessus.
Etudiants
Je suis étudiant et je voudrais
étudier durant quelques semestres
à Bruxelles. Combien de temps puisje
rester en Belgique? Ai-je besoin
d’une autorisation de séjour?
Comme étudiant, vous obtenez une
autorisation de séjour valable pour
douze mois. Pour cela, vous avez
besoin de:
n la preuve que vous disposez des
moyens financiers nécessaires à
votre temps d’étude (le pays
d’accueil ne vous prodiguera en
principe aucune aide sociale);
n l’attestation d’une école ou d’une
université reconnues pour y suivre, à
titre principal, une formation
professionnelle;
n une assurance maladie couvrant
l’ensemble des risques (maladies et
accidents) ainsi que la maternité.
9) Les autorités du pays d’accueil peuvent toutefois
déjà demander une revalidation de cette autorisation
de séjour après une période de deux ans.
13
Hélène Rieder en Espagne
Hélène Rieder est retraitée. Agée de 68
ans, elle a longtemps travaillé, comme
adjointe administrative, dans une banque
de Rapperswil (SG), mais a toujours eu le
goût des voyages. C’est ainsi que durant
dix ans, elle a vécu au Cap en Afrique du
Sud où sont nés son fils et sa fille. Elle a
particulièrement apprécié le climat doux
qui y règne. A 52 ans, elle s’offre une
petite maison de vacances à Majorque
puis s’installe sur la «Costa Blanca» dans
une somptueuse demeure avec piscine.
Elle y jouit pleinement des étés sans fin.
«Je n’aime par contre pas passer mes
hivers sur la «Costa Blanca». La saison
froide me ramène invariablement vers la
Suisse – en particulier dans les Grisons,
où les périodes hivernales sont magnifiques.
En été la mer, en hiver la neige,
c’est l’idéal pour moi.»
Départ de la Suisse: 1985
Autorisation de séjour: Elle l’a obtenue
sans difficulté en Espagne.
Ce qu’elle aime sur la «Costa Blanca»:
Beaucoup de gens âgés y vivent et
prennent le temps de savourer un verre
de vin entre amis sous les pinèdes. Elle
apprécie aussi le club suisse dont elle est
membre. La vie bon marché ne la laisse
évidemment pas non plus indifférente.
Ce qu’elle apprécie moins en Espagne:
Le réseau des transports publics est très
mal desservi. Elle regrette de ne pouvoir
emmener son chien ni dans le bus, ni
dans les trains, encore moins dans les
hôtels ou sur la plage.
Ce qu’elle conseille aux candidats à
l’émigration: Se familiariser à l’avance
avec la mentalité espagnole et s’organiser
en prenant tout son temps. Maîtriser
la langue et s’armer d’une bonne dose
de tolérance.
Ce qu’elle attend des relations bilatérales
avec l’UE: une assurance maladie qui
prenne en charge les frais de médecin et
d’hospitalisation dans toute l’Europe,
mais qui reste accessible du point de vue
des coûts. Une assurance maladie valable
dans toute l’Europe, n’impliquant pas
l’obligation du statut privé, mais pouvant
être conclue avec le statut d’assurance
de base ou semi-privée.
«En été la mer,
en hiver les montagnes –
c’est l’idéal pour moi.»
14
Votre autorisation de séjour sera
renouvelée chaque année pour une
nouvelle année. Elle sera limitée à la
durée de la formation si la formation
est inférieure à une année.
Comme étudiant suisse, puis-je
exercer une activité accessoire
lucrative dans un pays d’accueil de
l’UE?
Oui, mais le pays d’accueil peut
définir le nombre d’heures que vous
avez le droit d’utiliser à cette fin.
Puis-je amener avec moi les
membres de ma famille si mes
études dans l’UE se prolongent?
Oui, vous pouvez vous entourer de
votre conjoint et de vos enfants à
charge.
L’accord sur la libre circulation des
personnes facilitera-t-il les échanges
universitaires? Comment se
présentent les systèmes de taxes et
de bourses dans les universités
européennes? Payerai-je moins
dorénavant?
Accès aux études et aux post-grades
Les écoles et les universités restent
libres d’appliquer leurs propres critères
d’admission pour les étudiants de pays
tiers comme la Suisse. Selon les pays
d’accueil ou le type d’université, les
étudiants suisses peuvent très bien
être recalés en raison des contingents
étrangers normalement admis. Les
programmes européens de formation
estudiantine, professionnelle ou
destinés aux jeunes, tels qu’ERASME,
SOCRATE ou LEONARD DE VINCI, ne
font pas partie des accords bilatéraux
entre la Suisse et l’UE. Des
négociations sont prévues
prochainement en ce qui concerne une
participation de la Suisse à ces
programmes.
La reconnaissance des diplômes en vue
d’accéder à des études supérieures et
des post-grades – contrairement à la
reconnaissance des diplômes pour
exercer une profession réglementée –
ne fait pas partie de l’accord sur la libre
circulation des personnes (voir chapitre
«Reconnaissance des diplômes et certificats
», «Accès aux études», page 17).
Taxes d’études
Les étudiants suisses devront en
principe s’acquitter – selon les pays de
l’UE et les différentes universités – de
taxes plus élevées que les étudiants
indigènes.
Bourses
Ces bourses n’étant pas traitées par
l’accord, il faut se renseigner auprès
des autorités compétentes, des écoles
et des universités concernées, sur les
conditions d’octroi d’une bourse.
Autres
J’habite l’UE, mais je travaille en
Suisse. Que signifie pour moi
l’accord sur la libre circulation des
personnes?
Que vous soyez salarié ou indépendant
en Suisse, l’UE vous considérera
comme non actif sur le plan professionnel.
Vous avez droit à une
autorisation de séjour dans l’UE si
vous remplissez les conditions d’une
personne n’exerçant pas d’activité
économique. En Suisse, vous serez
considéré comme un frontalier.
Recherche de travail et
services de placement
Recherche de travail
Je suis citoyen suisse et je voudrais
trouver un travail dans l’UE.
Comment dois-je procéder?
Vous pouvez vous établir durant six
mois dans un Etat de l’UE pour y
chercher un emploi. En tant que tel,
vous disposez durant cette période
de la même assistance que celle que
les bureaux d’emploi de cet Etat
accordent à ses propres ressortissants.
Au terme d’une activité professionnelle
d’une durée inférieure à une
année, vous pouvez rester dans le
pays d’accueil pour six mois au
maximum afin de trouver une nouvelle
activité, à condition que:
n Vous disposiez des moyens financiers
suffisants pour ne pas faire
appel aux services sociaux du pays
en question.
n Vous soyez pourvu en matière
d’assurance maladie couvrant tous
les risques.
Si l’arrivée à terme de votre activité
économique dans le pays d’accueil
vous donne droit à une indemnité de
chômage, vous aurez droit à une
autorisation de séjour d’une durée
égale à cette indemnité.
Si vous cherchez un emploi dans l’UE,
le service Emigration et stagiaires de
l’Office fédéral des étrangers (OFE)
peut vous procurer des informations
utiles (voir adresse de contact en
annexe, page 22).
Recherche de travail
et services de placement
Ces questions ne sont pas réglées
par cet accord.
15 «J’ai dû m’y reprendre
à plusieurs fois avant de
décrocher mon inscription
dans une haute école.»
Pascal Savary en Allemagne
Né à Sâles près de Bulle dans le canton
de Fribourg, Pascal Savary a 28 ans. En
1995, il entame des études d’agronomie
à l’Ecole d’agriculture de Zollikofen
(Berne). Soucieux d’obtenir un diplôme
reconnu sur le plan européen, il postule
ensuite pour une place d’étudiant dans
une école spécialisée en Allemagne. Un
pari délicat: «Mon diplôme de maturité
professionnelle n’était pas reconnu à
l’étranger et l’école d’agriculture de Zollikofen
n’était au début pas officiellement
enregistrée comme une école spécialisée.
A force de persévérance, j’ai fini par
décrocher mon admission en Allemagne
». En automne 1998, Pascal
Savary est inscrit à la haute école de
Nürtingen dans le Bade-Wurtemberg, où
il obtient en l’an 2000 son diplôme
d’ingénieur agronome. Depuis lors, il
travaille comme collaborateur scientifique
à un projet de recherche. Pascal
Savary se plaît à Nürtingen mais il n’exclut
pas un prochain retour dans son
pays d’origine.
Départ du pays: 1998
Autorisation de séjour: Comme époux
d’une citoyenne allemande, Pascal
Savary a obtenu sans problème une
autorisation de séjour pour trois ans.
Ce qui lui plaît en Allemagne: la haute
qualité de vie – surtout en Allemagne du
Sud.
Ce qu’il aime moins: le système fiscal.
Ce qu’il conseille aux candidats à
l’émigration: prendre contact très
rapidement avec le consulat suisse pour
s’informer des formalités à remplir.
Ce qu’il attend des relations bilatérales
avec l’UE: une plus grande ouverture
professionnelle pour les Suisses. Pascal
Savary est persuadé que les connaissances
linguistiques des Suisses et la
qualité de leur formation offrent
d’excellentes perspectives aux citoyens
helvétiques pour trouver des postes
intéressants.
16 Membres de la famille/Reconnaissance
des diplômes et certificats
Services de placement
Où puis-je obtenir des informations
sur la situation du marché du travail
de l’UE?
La Suisse et l’UE ont convenu d’une
coopération dans le domaine du
placement. Le réseau EURES
(EURopean Employment Services)
prévoit une compilation et une
compensation en matière d’offres
d’emploi et de recherche de travail.
Les informations sur le marché du
travail et des conditions de vie et de
travail devraient faire l’objet
d’échanges ultérieurs. En Suisse,
c’est le Secrétariat d’Etat à l’économie
(seco) qui régit ces échanges
d’emplois professionnels. Le système
d’information est coordonné par le
service à l’émigration de l’Office
fédéral des étrangers.
La situation actuelle est disponible
sur le site Internet:
http://europa.eu.int/comm/
employment_social/elm/eures/
index.htm
Membres de la famille
Que faut-il comprendre par
«membres de la famille»?
n Votre conjoint et vos enfants
n’ayant pas 21 ans révolus ou qui
sont à votre charge
n Vos parents et les parents de votre
conjoint qui sont à votre charge
n Si vous êtes étudiant: votre conjoint
et vos enfants à charge.
Ma famille peut-elle voyager sans
problème avec moi? Comment se
présente la situation pour mon
conjoint et mes enfants en matière
d’autorisation de séjour et de
travail?
L’accord sur la libre circulation des
personnes vous donne le droit
d’emmener votre famille et ceci
indépendamment de la durée de
séjour prévue, à condition que vous
disposiez d’un logement ad hoc.
Votre conjoint et vos enfants
disposent en outre, quelle que soit
leur citoyenneté, du droit d‘exercer
un emploi.
Je suis frontalier, j’habite avec ma
famille en Suisse mais je travaille
dans l’UE. Où mes enfants seront-ils
scolarisés?
Vos enfants seront en principe
scolarisés dans votre commune de
domicile, c’est-à-dire en Suisse; mais
ils peuvent, si vous le souhaitez, être
scolarisés dans l’UE.
Reconnaissance des
diplômes et certificats
Mes diplômes et certificats professionnels
seront-ils reconnus par
l’UE?
Accès à un emploi
Les diplômes acquis en Suisse sont
reconnus par l’UE à condition de
répondre à certains critères de base,
notamment l’équivalence de
formation. Sont reconnus de manière
générale, les diplômes des hautes
écoles spécialisées délivrés après
trois ans d‘études.
Des lignes directrices spécifiques
s’appliquent à des professions telles
que médecin, dentiste, pharmacien,
vétérinaire, sage-femme, avocat,
architecte ou ingénieur. Elles règlent
les principes de formation de base et
régissent les conditions d’attribution
des titres de spécialistes. Dans la
plupart de ces cas, les formations
prodiguées en Suisse suffisent.
La reconnaissance mutuelle des
diplômes constitue un avantage
surtout pour les indépendants – mais
aussi pour les salariés, car il n’est pas
rare que l’importance du salaire soit
en rapport direct avec la reconnaissance
d’un diplôme. Les infirmières
suisses, par exemple, pouvaient déjà
travailler dans l’UE. Mais si leur
diplôme n’était pas reconnu dans
l’UE, ces dernières devaient accepter
de travailler pour des salaires nettement
inférieurs à ceux des indigènes.
Toutes les dispositions du nouvel
accord sont valables aussi bien pour
la Suisse que pour l’UE. Un citoyen
suisse ayant une profession non
réglementée en Suisse ne peut
toutefois pas exiger son exercice
direct dans un pays de l’UE si la
profession en question y est soumise
à une réglementation.
Une profession est dite réglementée
lorsque son exercice suppose un
diplôme spécifique ou nécessite un
certificat de capacité ad hoc.
Exemples de professions ayant
des lignes directrices spécifiques
Médecins, dentistes, vétérinaires
ou pharmaciens
Le nouvel accord octroiera l’équivalence
dans les pays de l’UE aux
diplômes fédéraux de médecine,
médecine dentaire, vétérinaire et
pharmaceutique. Ces professions
pourront donc être exercées librement
dans l’espace européen.
Architectes et ingénieurs
Quatre années d’études supérieures
constituent une condition sine qua
non. L’achèvement des études
suivantes est reconnue:
n les Ecoles polytechniques fédérales;
n l’Université de Genève.
L’inscription au registre A des architectes
de la «Fondation des Registres
suisses des ingénieurs, des architectes
et des techniciens (FSAI)»
donne également droit au titre
d’architecte dans l’UE.
Les écoles d’ingénieurs ETS ne sont
en revanche pas encore reconnues,
mais elles font l’objet de négociations.
17
Avocats
La directive de l’UE visant à faciliter
l’exercice permanent de la profession
d’avocat du 16 février 1998 permet
aux avocats diplômés dans leur pays
d’origine d’exercer leur profession
pour une durée indéterminée dans
l’espace communautaire. Lors de
mandats devant la justice, l’Etat
d’accueil peut toutefois exiger que
l’avocat d’un pays tiers soit accompagné
d’un confrère attitré du
tribunal concerné. Une égalité de
traitement avec les avocats du pays
d’accueil peut intervenir au terme
d’un exercice de trois ans de la
profession.
Accès aux études
La reconnaissance de diplômes en
vue d’un accès aux études ou aux
post-grades ne fait pas partie de
l’accord sur la libre circulation des
personnes. Ce sont les Etats
membres qui décident des conditions
d’admission d’étudiants de pays tiers
comme la Suisse. Il convient donc de
se renseigner auprès de chaque
institution universitaire ou école
spécialisée pour connaître leurs
spécificités (voir chapitre «Personnes
non actives», «Etudiants», page 12).
Permis de conduire et
autorisations similaires
Ces domaines ne sont pas couverts
par l’accord bilatéral sur la libre
circulation des personnes.
Impôts
Où dois-je payer mes impôts?
La Suisse a conclu avec chaque Etat
membre de l’UE un accord de double
imposition. Le type d’imposition se
règle donc spécifiquement avec
chaque pays.
Des renseignements sur la double
imposition peuvent être obtenus
auprès de l’Administration fédérale
des contributions (voir adresse de
contact en annexe, page 22).
Sécurité sociale
L’accord sur la libre circulation des
personnes conduit-il à un système
de sécurité sociale identique pour la
Suisse et l’UE?
Non, les différents Etats continuent
d’appliquer leur propre système de
sécurité sociale en fonction de leurs
besoins et de leurs capacités économiques.
Le fait qu’un Etat membre
modifie sa législation en la matière
n’a pas d’influence sur la Suisse et
les autres membres de l’UE. Les
différents systèmes sont en revanche
mieux coordonnés. Cette coordination
des différents secteurs de la
prévoyance sociale entre la Suisse et
l’UE devrait aboutir à une protection
sociale transfrontalière. Il s’agit en
particulier d’éviter que les Suisses de
l’étranger perdent leurs droits
d’assurés lorsqu’ils reviennent au
pays. Les Suisses qui travaillent et qui
vivent dans l’UE doivent être traités
sur un pied d’égalité avec les
indigènes.
Dans quel pays dois-je régler mes
cotisations AVS, AI, APG, caisse
maladie et accidents, ainsi que le
deuxième pilier, si je travaille à long
terme dans un Etat de l’UE?
Normalement, vous êtes assujetti aux
assurances de votre lieu de travail. Si
vous travaillez à long terme dans un
pays de l’UE, vous y payerez donc
également vos cotisations de sécurité
sociale.
Où dois-je régler mes cotisations
sociales si je ne travaille que provisoirement
dans un pays de l’UE
pour mon employeur suisse?
Dans ce cas, vous êtes considéré
comme une «personne détachée» et
vous restez assuré en Suisse durant
cette période. Selon le type d’assurance,
la protection s’étendra aussi à
votre famille. Mais pour être libéré de
l’obligation de cotiser aux assurances
du pays d’accueil, vous devez remplir
auprès des instances locales un
formulaire appelé E-101. Votre Caisse
de compensation AVS vous délivrera
ce formulaire sur demande de votre
employeur. Dans un premier temps,
vous serez libéré de l’obligation
d’affiliation durant une année et plus
longtemps sur demande.
Comment mon assujettissement aux
assurances se règle-t-il lorsque je
travaille à la fois en Suisse et dans
un pays de l’UE?
Dans ce cas, vous êtes assujetti dans
un seul pays. Si vous habitez dans
l’un des deux pays, vous y payerez
l’entier de vos cotisations. Pour les
indépendants, il n’existe souvent pas
d’obligation d’assujettissement.
Le principe de base pour toutes les
branches d’assurances est le suivant:
Les Suisses doivent être traités de la
même manière que les indigènes.
Impôts/Sécurité sociale
18
Sécurité sociale
Assurance vieillesse, invalides
et survivants (AVS/AI)
Puis-je prétendre à une allocation
auprès des pays de l’UE dans
lesquels j’aurais travaillé durant une
période plus ou moins longue?
L’accord sur la libre circulation des
personnes facilite une demande
d’allocation auprès des pays de l’UE.
Beaucoup d’Etats n’accordaient
jusqu’alors une telle rente qu’après
un nombre défini d’années d’assujettissement
aux assurances de leur
pays. Grâce à l’accord ci-dessus, le
temps d’assujettissement minimum
d’un Etat de l’UE sera ajouté à toutes
les périodes d’assujettissement dans
les autres pays de l’Union et de la
Suisse (AVS/AI obligatoires et facultatives).
C’est le principe de la totalisation
des droits aux allocations.
Combien chaque Etat verse-t-il?
Le principe de base est le suivant: Si
vous étiez assuré auprès de deux
pays ou davantage, l’accord sur la
libre circulation des personnes vous
donnera droit à une rente partielle de
la part de chaque Etat selon un
système au prorata. Chacun des pays
vous octroiera sa partie de la rente
correspondant à votre période de
cotisation et ceci pour autant que
vous ayez cotisé dans les pays en
question durant au moins une année.
Si vous rentrez en Suisse, les pays
concernés vous verseront vos
allocations en Suisse. Les cotisations
AVS/AI perçues en Suisse sont
également calculées selon le
système du prorata et reversées à
l’étranger aux Suisses comme aux
citoyens de l’UE (pour une période de
cotisation d’au moins une année).
A quel moment le versement des
allocations intervient-il ?
Le début des allocations de retraite
dépend de l’âge de la retraite dans
chaque pays. Les rentes invalidité
sont payées selon le système au
prorata à partir du moment où la
personne concernée est reconnue
invalide par la législation du pays
d’accueil. Quant aux rentes des
survivants (également régies par le
système au prorata), elles sont
attribuées dès le décès de la personne
assurée, pour autant que les
conditions du pays d’accueil soient
remplies.
Puis-je cotiser à l’AVS facultative,
même si j’habite dans un pays de
l’UE?
Non, si votre domicile se situe dans
un pays de l’UE, l’adhésion à l’AVS
facultative n’est plus possible depuis
le 1er avril 2001. Mais si vous habitiez,
avant cette date, déjà dans l’UE et
que vous étiez assujetti à l’AVS
facultative à ce moment-là, vous
pouvez le rester encore durant six
ans. Si vous avez plus de 50 ans, ce
droit vous reste acquis jusqu’à votre
retraite.
Puis-je cotiser à l’AVS facultative si
j’habite dans un pays extérieur à
l’UE?
Si vous habitez en dehors de l’UE,
vous pouvez vous assujettir à l’AVS
facultative à condition d’avoir cotisé
à l’AVS obligatoire durant une
période d’au moins cinq ans.
Prévoyance professionnelle
(2e pilier)
J’ai décidé d’accepter un emploi
rémunéré dans un pays de l’UE et je
vais quitter la Suisse définitivement.
Puis-je toucher la prestation de
sortie (prévoyance minimum obligatoire)
de mon fonds de pension?
Non. L’accord sur la libre circulation
des personnes doit vous permettre
de changer d’activité professionnelle,
d’un pays à un autre, sans risquer de
créer des lacunes financières à votre
fonds de retraite. Si vous avez
d’abord travaillé et cotisé en Suisse,
puis vous vous êtes expatrié dans
l’UE pour y travailler et cotiser,
chaque pays concerné vous versera
une rente partielle à votre retraite.
Comme vous n’aurez pas d’obligation
de rachat dans votre nouveau lieu de
travail, la rente versée en Suisse doit
rester complète. Le fonds de prévoyance
minimum obligatoire ne
peut donc, en principe, pas vous être
versé si vous êtes assuré en matière
de risques dus à l’âge, au décès ou à
l’invalidité dans un nouveau lieu de
travail de l’UE. Les fonds restés en
Suisse seront, selon les cas, placés
sur un compte ou une police d’assurance
(compatible avec l’accord sur
la libre circulation) et libérés sous
forme de rente en temps voulu. Vous
ne pouvez disposer des fonds de
prévoyance minimum obligatoire que
si vous n’avez pas d’assurance
obligatoire en matière de risques dus
à l’âge, au décès ou à l’invalidité dans
le pays hôte de l’UE, c’est-à-dire si
vous cessez votre activité rémunérée
ou si votre prestation de sortie est
inférieure à votre contribution
annuelle.
Dispositions transitoires
Si vous quittez la Suisse durant les
cinq premières années après
l’entrée en vigueur de l’accord sur
la libre circulation des personnes,
vous pouvez exiger la prestation de
sortie de votre fonds de pension.
19
Prévoyance sur-obligatoire
La partie de la prévoyance qui n’est
pas régie par la législation fédérale
en matière de prévoyance professionnelle
(appelée prévoyance surobligatoire)
pourra toujours être
remboursée dans le futur. Il en va de
même pour l’acquisition d’une
maison ou d’un appartement à
l’étranger, grâce au fonds de pension;
cet objet est régi par la loi sur
l’encouragement à la propriété. Pour
des informations précises, veuillez
vous adresser directement aux
caisses de pension.
De manière générale, l’accord sur la
libre circulation des personnes vous
permet de bénéficier, en tant que
citoyen suisse s’établissant dans l’UE,
d’une meilleure protection en
matière d’assurance, en particulier
grâce à l’application du système de
rente au prorata.
Assurance maladie
Payement des primes
Dans quel pays dois-je payer mes
primes d’assurance maladie si je
travaille comme Suisse dans un pays
de l’UE?
En principe, c’est le lieu de travail qui
fait foi. Si vous travaillez dans un
pays de l’UE, vous devez payer vos
primes et celles des membres non
actifs de votre famille dans le pays en
question, et ceci même si vous
résidez en Suisse.
Et si je suis frontalier, c’est-à-dire
que je travaille en Suisse et que
j’habite dans un Etat de l’UE, où
dois-je régler mes primes?
En principe, vous devez vous affilier
avec les membres de votre famille, à
une compagnie d’assurances helvétique
et y payer vos primes. Mais
selon le pays de domicile, vous avez
la possibilité de vous assurer sur
place et demander une suspension
du payement de vos primes en
Suisse. Cela vaut par exemple pour
des pays tels que l’Allemagne,
l’Autriche, l’Italie ou la France.
Je travaille en Suisse et j’y suis
assuré, mais j’habite dans l’UE. Les
membres de ma famille sont-ils
soumis au régime suisse ou
européen?
En principe, votre famille est soumise,
comme vous-même, au régime
d’assurance maladie suisse. Mais si
vous habitez le Danemark, la Grande-
Bretagne, le Portugal ou la Suède, vos
proches seront automatiquement
affiliés au système d’assurance
maladie de votre pays de domicile.
Que se passe-t-il avec le payement
de mes primes si je tombe au
chômage?
Si vous percevez des allocations de
chômage suisses et que vous cherchez
un poste de travail dans l’UE,
vous devez payer vos primes en
Suisse pour la période de trois mois
qui vous est accordée pour rechercher
un emploi dans un Etat de l’UE.
Classement des systèmes législatifs en matière d’assurance maladie pour les retraités suisses établis dans un Etat de l’UE.
Catégorie de personnes
Retraités touchant une
pension complète de la
Suisse, mais aucune
pension dans leur pays
d’accueil
Personnes sans activité
économique qui sont
membres de la famille des
retraités
Obligation d’affiliation en
Suisse
Belgique, Danemark,
Portugal, Grèce, Grande-
Bretagne, Irlande,
Luxembourg, Pays-Bas,
Suède, Finlande
Belgique, Grèce, Irlande,
Luxembourg, Pays-Bas
Aucune possibilité
d’affiliation en Suisse
Danemark, Grande-Bretagne,
Portugal, Suède, Finlande,
Espagne
Options d’affiliation à une
assurance en Suisse ou dans
le pays de domicile
Allemagne, France, Italie,
Autriche, Espagne
Allemagne, France, Italie,
Autriche
20
Que se passe-t-il lorsque je n’ai plus
d’emploi ?
Admettons que je sois Suisse et
retraité, que j’habite un pays de l’UE
et que je touche une rente suisse. A
quelle assurance maladie suis-je
soumis?
Comme retraité suisse qui ne perçoit
qu’une seule rente de Suisse et qui
vit dans l’UE vous êtes, à l’heure
actuelle, exclu de l’assurance
maladie obligatoire en Suisse. Seules
quelques rares compagnies
d’assurance accepteront votre
affiliation en régime privé. Avec
l’entrée en vigueur de l’accord sur la
libre circulation des personnes, vous
resterez par contre obligatoirement
assuré en Suisse. Suivant le pays de
domicile, il existe toutefois des
exceptions à cette obligation, à
savoir que vous pouvez choisir de
vous assurer en Suisse ou dans votre
pays de domicile. Cette exception
vaut pour l’Allemagne, l’Autriche,
l’Italie, la France et l’Espagne (voir
encadré, page 19).
Perception des prestations
La protection transfrontalière en
matière d’assurance maladie estelle
garantie?
Si vous êtes assuré en Suisse mais
que vous habitez un pays de l’UE,
vous avez droit aux mêmes prestations
de soins que les indigènes.
Vous ne pourrez en revanche être
soigné en territoire suisse que si
vous habitez l’Allemagne, l’Autriche,
la Belgique ou les Pays-Bas.
Que se passe-t-il si je tombe malade
dans un pays de l’UE (hors de mon
pays de domicile UE) durant mes
vacances et que j’ai besoin de
soins?
Vous avez droit aux mêmes soins
(ambulatoires ou stationnaires) que si
vous étiez assuré dans le pays. Et si
vous tombez malade durant un
séjour en Suisse, vous êtes entièrement
couvert. Les frais seront répartis
entre les caisses maladies
concernées selon la législation des
différents pays. Vous devrez en principe
régler vous-mêmes les factures
qui vous seront ensuite remboursées
par votre caisse maladie. Si le pays
concerné demande une participation
aux personnes qui y sont assurées, il
vous appartiendra de la régler vousmême.
Quelles démarches dois-je entreprendre
si je rentre en Suisse après
une longue période de séjour et de
travail dans l’UE?
Quels que soient votre âge et votre
état de santé, vous devez vous
annoncer dans les trois mois suivant
votre retour en Suisse auprès d’une
compagnie d’assurance pour conclure
une police d’assurance maladie
de base. Vous pouvez choisir n’importe
quelle société établie sur
territoire suisse. Pour la conclusion
de polices d’assurances complémentaires,
ce dernier pourra fixer des
réserves, notamment pour des
questions d’âge. Les compagnies
d’assurance ou l’organisation santésuisse
(ancien Concordat des assurances
maladies suisses) à Soleure
vous renseigneront (voir adresse de
contact, page 22).
Assurance accidents
Accidents de travail
En cas d’accident de travail, vous serez
dédommagé selon la législation du
pays dans lequel vous travaillez et dans
lequel vous êtes assuré.
Que se passe-t-il si, comme citoyen
suisse, je travaille provisoirement
dans un pays de l’UE pour mon
employeur également suisse et que
je suis accidenté?
Dans ce cas, vous êtes pris en charge
par l’assurance accidents du pays de
l’UE concerné. En d’autres termes,
l’assureur de l’UE avance les frais de
traitement et les refacture ensuite à
l’assureur helvétique concerné.
Accidents non professionnels
Dans l’UE, ce type d’accident est traité
comme la maladie et tombe donc sous
le coup de l’assurance maladie (voir
chapitre «Assurance maladie», page 19).
Maladies professionnelles
Si vous souffrez d’une maladie due à
votre profession, l’assurance