Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration
a) Personnes en formation
b) Entreprises formatrices
a) Personnes en formation
Je suis Espagnol et je désirerais entreprendre une formation (apprentissage) à Genève, où je suis domicilié. Avec les bilatérales, quelles sont les démarches à entreprendre?
Si vous êtes au bénéfice d’un permis B ou C, vous avez libre accès au marché du travail en Suisse, dans le respect de la législation nationale. Pour entreprendre un apprentissage, il vous faudra trouver une entreprises formatrice, respectivement un maître d’apprentissage, avec qui vous signerez un contrat. L’entreprise s’adressera ensuite à l’Office cantonal de la population (OCP) – pour les permis B – et le contrat sera finalement soumis à l’OOFP en vue de son approbation.
Genève et les Bilatérales
Office cantonal de la population
De nationalité italienne, je souhaite m’établir à Genève pour effectuer une formation d’employée de commerce. Est-ce possible et à quelle(s) condition(s)?
Vous avez libre accès au marché du travail suisse, dans le cadre du contingentement qui va subsister jusqu’au 1er juin 2007. Votre employeur (entreprise formatrice) devra effectuer les démarches nécessaires auprès de l’OCP pour obtenir un permis de travail.
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Office cantonal de la population
Etant domicilié à Genève et de nationalité polonaise, quelle est la procédure à suivre à la suite de l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux, pour entreprendre un apprentissage dans une entreprise genevoise?
Depuis le 1er mai 2004, l’Union européenne comprend dix nouveaux Etats membres, parmi lesquels votre pays. Toutefois, l’accord actuel sur la libre circulation des personnes ne concerne pas les ressortissants de ces dix Etats. Une négociation est en cours à ce propos. Elle devrait aboutir prochainement. En attendant, votre situation est identique à celle des ressortissants extracommunautaires. Toutes les démarches auprès de l’Office cantonal de la population doivent être entreprises par l’employeur qui serait disposé- à vous former.
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Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration
Je suis Française et je souhaite effectuer un apprentissage à Genève en tant que frontalière. Avec les Accords bilatéraux, ai-je besoin d’un permis?
Oui. Vous pouvez tout à fait résider en France, dans la zone frontalière et suivre votre formation en Suisse en tant que frontalière salariée. Depuis le 1er juin 2004, la priorité donnée au travailleur-euse intégré-e sur le marché de l’emploi est abandonnée. Les conditions de salaire et de travail sont contrôlées a posteriori et l’obtention d’une autorisation de travail pour frontalier-ère (permis G) auprès de l’OCP se fait sur simple présentation d’un contrat d’aprentissage.
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Office cantonal de la population
De nationalité française et domiciliée actuellement à Metz, j’ai le projet de m’établir à Annemasse pour débuter un apprentissage en entreprise à Genève. Quelles sont les démarches à entreprendre?
Pour ce faire, vous devrez résider dans la région frontalière. Cette obligation de résidence sera maintenue jusqu’en 2007. Toutefois, vous n’avez plus besoin d’habiter la région frontalière depuis six mois pour obtenir une autorisation de travail. Vous n’avez que l’obligation de revenir au moins une fois par semaine à votre domicile principal.
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Office cantonal de la population
De nationalité suisse, est-ce que je peux m’établir en France tout en poursuivant ma formation professionnelle à Genève?
La poursuite de la formation professionnelle en Suisse reste tout à fait possible dans ce contexte. Pour pouvoir vous installer en France, vous devrez justifier d’un domicile et de ressources financières suffisantes. Vous devrez également être au bénéficie d’une couverture sociale couvrant la totalité des risques. Votre assurance maladie, qui peut être conservée en Suisse, fera l’affaire. Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter la mairie de votre lieu d’établissement.
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Office cantonal de la population
A la suite de l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux, qu’en est-il de la reconnaissance en Europe des diplômes obtenus en Suisse?
Un important volet de l’accord sur la libre circulation des personne traite de la reconnaissance des diplômes. Mais il concerne uniquement les professions dites «réglementées» (infirmier-ère, architecte, opticien-ne, etc.), à l’exclusion des diplômes «académiques» (baccalauréat, licence etc.). Sont considérées comme «réglementées» les professions dont l’exercice dans l’Etat d’accueil est subordonné à la possession d’un ou de plusieurs titres de formation. Précisons également que cet accord ne prend en considération que les diplômes «étatiques». Un diplôme est considéré comme tel lorsqu’il est directement décerné par l’Etat (Confédération, cantons, communes) ou reconnu par les instances de l’Etat. La réciprocité est valable en Suisse pour les diplômes européens.
Genève et les Bilatérales
Reconnaissance des diplômes (pdf, 114Ko)
Diplômes suisses en Europe (pdf, 111Ko)
Guide pour entreprises (pdf, 166Ko)
Pour une frontalière française, les Accords bilatéraux ont-ils une incidence sur les conditions d’admission au sein des écoles de métiers (plein temps) genevoises?
Les accords n’ont pas d’incidence particulière s’agissant de l’accès à de telles écoles. Vous devez donc remplir les conditions d’admission habituelles, et notamment passer les examens d’admission auquels sont soumis les candidats n’étant pas issus d’une école publique suisse. De plus, l’un de vos répondants au moins doit bénéficier du statut de frontalier. Pour connaître les prérequis et les conditions spécifiques à chaque école, nous vous conseillons de vous adresser directement à l’établissement scolaire concerné.
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Règlement de l’enseignement secondaire (C 1 10.24)
Quelles sont les possibilités pour un Suisse, titulaire d’un CFC, désirant aller travailler comme salarié dans un pays de l’Union européenne?
En tant que ressortissant suisse, on peut, dès le 1er juin 2004, exercer librement une activité professionnelle dans l’Union européenne. Il suffit d’être en possession d’un contrat de travail, comme n’importe quel Européen à l’intérieur de l’Union. Les travailleurs suisses sont soumis aux même traitement qu’un ressortissant du pays d’accueil.
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b) Entreprises formatrices
A partir du 1er juin 2004, quelles sont les facilités offertes à une entreprise lors de l’engagement d’une personne en formation (apprenti-e) ressortissante d’un pays de l’Union européenne?
Si la personne qui entre en formation est déjà établie à Genève et au bénéfice d’un permis B ou L, elle a libre accès au marché du travail au même titre que les résidents. Si elle souhaite s’établir dans le canton, elle devra obtenir une autorisation de séjour de longue durée. Enfin, si la personne est domiciliée en région frontalière, elle devra présenter son contrat d’apprentissage afin de recevoir une autorisation de travail pour frontalier-ère délivrée par l’Office cantonal de la population (OCP).
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Office cantonal de la population
Guide pour entreprises (pdf, 166Ko)
Notre entreprise souhaite engager une personne en formation, ressortissante d’un pays de l’Union européenne. La durée du permis de travail qui lui sera délivré est-elle liée à la durée de sa formation professionnelle?
La validité de l’autorisation correspond à celle de la formation seulement si le contrat d’apprentissage (par exemple un contrat de stage) est d’une durée inférieure à 12 mois. Sinon, la durée du permis de travail est de cinq ans. Elle peut être prolongée si la formation devait s’étendre au delà (redoublement, etc.). Les Européens communautaires qui veulent résider en Suisse pour se former doivent obtenir une autorisation de séjour de longue durée. Elle est attribuée sur présentation d’un contrat d’apprentissage ou d’une attestation d’engagement, et valable pour une durée de cinq ans. La démarche est la même pour les frontaliers. Dans les deux cas, la mobilité professionnelle et géographique est possible, dans le cadre des zones frontalières jusqu’au 1er juin 2007, et dans toute la Suisse par la suite.
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Guide pour entreprises (pdf, 166Ko)
Zones frontalières
Une personne actuellement en formation à Genève, de nationalité italienne, souhaite achever son apprentissage dans le Jura. Quelles sont les démarches à entreprendre pour permettre la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage?
Si cette personne, comme c’est le cas ici, reste dans la zone frontalière suisse, il suffit d’adresser une simple annonce de changement d’employeur (maître d’apprentissage) à l’Office cantonal de la population (OCP). Une démarche particulière n’est à entreprendre que lors de la première prise d’emploi en Suisse. Précisons que la mobilité géographique et professionnelle, limitée actuellement à la zone frontalière, sera étendue dès le 1er juin 2007 à l’ensemble du territoire suisse.
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Office cantonal de la population
Guide pour entreprises (pdf, 166Ko)
Zones frontalières
En tant que chef d’entreprise, suis-je libre d’engager un-e apprenti-e sans avoir à tenir compte de sa nationalité, ni de son lieu de domicile?
Non. Les accords bilatéraux ne vous dispensent pas d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’OCP, comme c’est le cas actuellement, sauf si la personne que vous souhaitez engager est Suisse ou au bénéfice d’un permis C. Rappelons également que l’Accord sur la libre circulation des personnes ne concerne pas – encore – les ressortissant-e-s des dix pays membres de l’UE depuis le 1er mai 2004.
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Guide pour entreprises (pdf, 166Ko)
Quels sont les moyens de contrôle mis en place dans le cadre des Accords bilatéraux pour garantir le respect du droit du travail?
Pour éviter notamment les risques de dumping salarial et assurer aux salariés une protection, différentes mesures d’accompagnement sont introduites dès le 1er juin 2004. Ainsi, les entreprises étrangères qui travaillent en Suisse en employant leur propre personnel devront respecter les conditions de travail et de salaire en vigueur dans notre pays. Et si l’organe de contrôle constate des abus, il pourra proposer aux autorités fédérales d’édicter des contrats types en y introduisant des salaires minima.
