Bonjour, Peut-on reprendre ou créer un restaurant dans le Canton de Vaud tout en habitant dans un autre Canton? Si c'est non, peut-on tout de même louer une patente de quelqu'un qui habite le Canton de Vaud? Merci d'avance de votre disponibilité
Comment ouvrir un restaurant dans le canton de vaud https://www.vd.ch/themes/economie/police-cantonale-du-commerce/informations-relatives-a-lhotellerie-restauration/comment-creer-un-nouvel-etablissement-cafe-hotel-etc/ Procédure à suivre pour créer un nouvel établissement Pour créer un nouvel établissement il faut, dans l’ordre : Déposer un dossier d’enquête publique auprès de la Municipalité. Obtenir un permis de construire. Effectuer les travaux mis à l’enquête. Demander le permis d’utiliser à la Municipalité. Demander une licence d’établissement à la Police cantonale du commerce. La procédure étape par étape La procédure de permis de construire La création d’un établissement doit obligatoirement faire l’objet d’une procédure d’enquête publique (demande de permis de construire ou demande de changement d’affectation) auprès de la Municipalité du lieu de situation du futur établissement. Un dossier d’enquête publique doit donc être déposé auprès de la Municipalité. Une fois le dossier complet, celui-ci est transmis par la Municipalité à la Centrale des autorisations en matière d’autorisation de construire (CAMAC). La centrale CAMAC s’occupe de faire circuler le dossier auprès de tous les services concernés, qui rendent alors un préavis (positif ou négatif) ou une décision (positive ou négative). La Municipalité statue ensuite sur l’octroi ou le refus du permis de construire. Les travaux Les travaux peuvent commencer après l'obtention du permis communal de construire. La Municipalité doit être informée du début et de la fin des travaux. Le permis d'utiliser Une fois les travaux terminés, le propriétaire doit en informer la Municipalité, qui organise alors une visite de fin de travaux. Si les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en la matière, la Municipalité accorde un permis d’utiliser. Attention : le permis d’utiliser ne vous permet pas encore de commencer à exploiter votre établissement. La demande de licence Une fois le permis d’utiliser délivré, vous devez obtenir une licence d’établissement auprès de notre service. Si cette demande est complète, nous sollicitons le préavis de la Municipalité sur cette demande de licence. Si la demande n'est pas complète, nous rendons une décision de refus. Si les conditions légales d’octroi de la licence sont remplies et que le préavis municipal est positif, une licence vous sera alors accordée par notre service. Dans le cas contraire, nous vous adressons une décision de refus. Le début de l'exploitation Un établissement ne peut être exploité qu'à partir du moment où la licence d'établissement est délivrée. La Municipalité veille à ce que l'établissement ne soit pas ouvert ou exploité auparavant. Navigation secondaire Informations relatives à l'hôtellerie-restauration Comment créer un nouvel établissement (café, hôtel etc.) Comment reprendre un établissement existant Comment obtenir un certificat cantonal d’aptitudes Comment changer de titulaire de l’autorisation d’exercer Comment obtenir une licence provisoire Comment changer de mode d'exploitation Exploiter un concept de restauration mobile (food truck) Diffusion de musique et retransmissions sportives Office de la consommation (OFCO) POLICE CANTONALE DU COMMERCE Rue Caroline 11 1014 LausanneSuisse +41213164601 info.pcc(at)vd.ch Visualiser sur la carte Horaires et accueil Horaires de la réception téléphonique du lundi au vendredi : de 8h30 à 11h30 Accueil Sur rendez-vous préalable uniquement. Réception du DEIS Lors d'un rendez-vous préalablement fixé, nous vous invitons à vous présenter à la réception du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), située au
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