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1. L'essentiel en bref
Vous souhaitez engager une jeune fille ou un jeune homme au pair?
Elle ou il devra obligatoirement:
- avoir terminé sa scolarité obligatoire, et être âgé de 15 à 30 ans;
- venir à Genève durant un temps déterminé, par exemple 6 mois ou une année, et au maximum deux ans, pour apprendre ou perfectionner son français;
- suivre un cours de français au minimum 4 heures par semaine;
- habiter chez vous et participer aux activités familiales, pour s'occuper des enfants et effectuer de petites tâches ménagères;
La nounou qui vient garder vos enfants pendant la journée n'est pas considérée comme une jeune fille au pair.
Les conditions de vie et de travail des personnes au pair, mineures ou majeures, ainsi que leur salaire, sont soumis à des règles.
Si vous engagez une personne au pair pour la première fois, l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) vous rencontrera à votre domicile pour vérifier que vous les respectez.
Si vous ne respectez pas les règles en matière de droit des étrangers et d'assurances sociales, vous vous exposez à une procédure pénale.
Le processus d'engagement d'une personne au pair suisse ou européenne (UE/AELE) est différent.
Seul l'engagement d'une personne au pair suisse ou européenne (UE/AELE) est autorisé.
Les personnes de langue maternelle française, ou ayant effectué leur scolarité en français, ne sont pas admissibles.
https://www.ge.ch/node/499/impression
27/01/2020 Employer une personne au pair | GE.CH – République et canton de Genève https://www.ge.ch/node/499/impression 1/6 Employer une personne au pair 1. L'essentiel en bref Vous souhaitez engager une jeune lle ou un jeune homme au pair? Elle ou il devra obligatoirement: avoir terminé sa scolarité obligatoire, et être âgé de 15 à 30 ans; venir à Genève durant un temps déterminé, par exemple 6 mois ou une année, et au maximum deux ans, pour apprendre ou perfectionner son français; suivre un cours de français au minimum 4 heures par semaine; habiter chez vous et participer aux activités familiales, pour s'occuper des enfants et effectuer de petites tâches ménagères; La nounou qui vient garder vos enfants pendant la journée n'est pas considérée comme une jeune lle au pair. Les conditions de vie et de travail des personnes au pair, mineures ou majeures, ainsi que leur salaire, sont soumis à des règles. Si vous engagez une personne au pair pour la première fois, l'Ofce cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) vous rencontrera à votre domicile pour vérier que vous les respectez. Si vous ne respectez pas les règles en matière de droit des étrangers et d'assurances sociales, vous vous exposez à une procédure pénale. Le processus d'engagement d'une personne au pair suisse ou européenne (UE/AELE) est différent. Seul l'engagement d'une personne au pair suisse ou européenne (UE/AELE) est autorisé. Les personnes de langue maternelle française, ou ayant effectué leur scolarité en français, ne sont pas admissibles. 27/01/2020 Employer une personne au pair | GE.CH – République et canton de Genève https://www.ge.ch/node/499/impression 2/6 2. Conditions de vie et de travail Engager une personne au pair, c'est accueillir une personne chez vous. Elle devra partager vos repas et être logée correctement. Elle participera aux tâches domestiques, à certaines conditions, et moyennant un salaire. Vous devez lui offrir des conditions et vie et de travail qui correspondent au moins aux règles suivantes. Au pair mineur Chambre individuelle fermant à clé, avec au moins une fenêtre, meublée et chauffée; Les chambres en sous-sol sont interdites. Accès à des sanitaires convenables; Durée du travail et de présence obligatoire à la maison ou à vos côtés: 30 heures par semaine au maximum; Baby-sitting du soir: une fois par semaine au maximum, et seulement jusqu'à 23h. Le lendemain matin, pas de travail avant 9h30; Jours de congé: un jour complet par semaine, au moins deux fois par mois un dimanche, plus une demijournée par semaine, un jour ouvrable; Vacances: 5 semaines par an. L'horaire de votre au pair doit être aménagé pour lui permettre de se rendre à ses cours de français. Les cours ne font pas partie du temps de travail. Le Contrat-type de travail applicable (CCT-TPMin) précise ces conditions de vie et de travail. Au pair majeur Chambre individuelle fermant à clé, avec au moins une fenêtre, meublée et chauffée; Les chambres en sous-sol sont interdites. Accès à des sanitaires convenables; Durée du travail et de présence obligatoire à la maison ou à vos côtés: 30 heures par semaine au maximum; Jours de congé: un jour complet par semaine, au moins deux fois par mois un dimanche, plus un samedi par mois suivi d'un dimanche de congé; Vacances: 5 semaines par an jusqu'à 19 ans, 4 semaines dès 20 ans révolus. L'horaire de votre au pair doit être aménagé pour lui permettre de se rendre à ses cours de français. Les cours ne font pas partie du temps de travail. Le Contrat-type de travail applicable (CCT-TPMaj) précise ces conditions de vie et de travail. 27/01/2020 Employer une personne au pair | GE.CH – République et canton de Genève https://www.ge.ch/node/499/impression 3/6 3. Salaire Engager une personne au pair, c'est accueillir une jeune personne chez vous pour vous seconder dans certaines tâches, principalement pour s'occuper de vos enfants. Ses conditions de vie et de travail doivent respecter certaines conditions. Elle recevra un salaire pour son travail et sa contribution aux tâches domestiques. Au pair mineur Le salaire minimum brut est xé à 650 F par mois. Il doit être versé au plus tard le dernier jour du mois, ou le jour ouvrable précédent si le dernier jour du mois tombe un jour férié. Le salaire en espèces est complété par un salaire en nature, puisque votre au pair est logé et nourri chez vous. Selon les normes AVS en vigueur, il équivaut à 33 F par jour, soit 990 F par mois. Durant ses vacances, votre au pair doit recevoir, en plus de son salaire en espèce, la valeur de son salaire en nature, soit au minimum 1'640 F par mois. Au pair majeur Le salaire minimum brut est xé à 800 F par mois. Il doit être versé au plus tard le dernier jour du mois, ou le jour ouvrable précédent si le dernier jour du mois tombe un jour férié. Le salaire en espèces est complété par un salaire en nature, puisque votre au pair est logé et nourri chez vous. Selon les normes AVS en vigueur, il équivaut à 33 F par jour, soit 990 F par mois. Durant ses vacances, votre au pair doit recevoir, en plus de son salaire en espèce, la valeur de son salaire en nature, soit au minimum 1790 F brut par mois. 27/01/2020 Employer une personne au pair | GE.CH – République et canton de Genève https://www.ge.ch/node/499/impression 4/6 4. Engager un ressortissant européen Vous souhaitez engager une personne au pair ressortissante de l'Union européenne (UE/AELE). Vous devez d'abord vous assurer que vous pouvez lui offrir des conditions de vie et de travail, ainsi qu'un salaire conformes à la réglementation en vigueur. Vous ne pouvez pas engager une personne au pair ressortissante d'un pays extraeuropéen. Avant son entrée en fonction 1. Si votre personne au pair est mineure, lui demander de passer une visite médicale attestant qu'elle est apte à être employée chez vous. Demandez-lui de vous remettre l'attestation à son arrivée. 2. S'assurer que le jeune au pair dispose d'une couverture d’assurance-maladie et accident jugée comme équivalente à l’assurance obligatoire des soins. Remplir le formulaire d'équivalence à la LAMal et envoyer au service de l'assurance maladie (SAM), qui devrait exempter votre jeune au pair de s'aflier à une caisse en Suisse. NB: La carte européenne d'assurance maladie ne suft plus à être exemptée de l'afliation à une caisse en Suisse. An de remplir le critère de l'équivalence, la personne au pair doit avoir souscrit à une assurance privée (suisse ou internationale). Pour toutes questions en lien avec l'assurance maladie, nous vous invitons à prendre contact avec M. Sandro BREITENSTEIN, secteur d'afliations au SAM, par e-mail sandro.breitenstein@etat.ge.ch. 3. Remplir, imprimer et signer et faire signer par votre future au pair, ainsi que son représentant légal si elle est mineure, ce contrat d'engagement. 4. Effectuer une demande de permis de travail, joindre le contrat d'engagement et les autres annexes demandées. La personne au pair peut entrer en fonction dès que la demande de permis a été déposée. Dès son entrée en fonction 1. Remettre chaque mois à votre au pair en même temps que son salaire, une che de salaire rédigée selon ce modèle. 2. Aflier votre au pair aux assurances sociales obligatoires (AVS, LAA, LPP, notamment). En tant qu'organisme agrée par l'Etat, Chèque Service peut effectuer ces démarches pour vous. 3. Déclarer votre au pair aux services de l'impôt à la source. Si votre au pair est rémunéré selon les minimaux en vigueur, son revenu ne sera pas imposé. Vous êtes cependant tenu de le déclarer. 27/01/2020 Employer une personne au pair | GE.CH – République et canton de Genève https://www.ge.ch/node/499/impression 5/6 5. Engager un Suisse Vous souhaitez engager une personne au pair suisse. Vous devez d'abord vous assurer que vous pouvez lui offrir des conditions de vie et de travail, ainsi qu'un salaire conformes à la réglementation en vigueur. Les démarches pour engager une personne ressortissante l'Union européenne sont différentes. Vous ne pouvez pas engager une personne au pair ressortissante d'un pays extraeuropéen. Avant son entrée en fonction 1. Si votre future au pair est mineure, lui emander de passer une visite médicale attestant qu'elle est apte être employée chez vous. Demandez-lui de vous remettre l'attestation à son arrivée. 2. Remplir, imprimer et signer et faire signer par votre future au pair, ansi que son représentant légal si elle est mineure, un contrat d'engagement. Cette étape est vivement recommandée si vous engagez une personne au pair majeure. Elle est obligatoire si votre au pair est mineure. Votre contrat peut être rédigé sur la base de ce modèle. Dès son entrée en fonction 1. Remettre chaque mois à votre au pair en même temps que son salaire, une che de salaire rédigée selon ce modèle. 2. Aflier votre au pair aux assurances sociales obligatoires (AVS, LAA, SPP, notamment) En tant qu'organisme agrée par l'Etat, Chèque Service peut effectuer ces démarches pour vous. 3. Déclarer votre au pair aux services de l'impôt à la source. Si votre au pair est rémunéré selon les minimaux en vigueur, son revenu ne sera pas imposé. Vous êtes cependant tenu de le déclarer. 27/01/2020 Employer une personne au pair | GE.CH – République et canton de Genève https://www.ge.ch/node/499/impression 6/6 6. Fin des rapports de travail Délai de congé Vous avez l'obligation de respecter les délais de congé en cas de licenciement. Le délai usuel après le temps d'essai est d'un mois pour la n d'un mois Le congé doit être notié par écrit au travailleur au pair majeur et au représentant légal du travailleur au pair mineur. En cas de litige A Genève, en cas de différend relatif au contrat de travail entre un employeur et un employé, c’est le Tribunal des prud’hommes qui est l’autorité compétente pour traiter le litige. En cas de litige avec votre employé ou votre employeur, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat ou d’une association professionnelle (syndicale ou patronale) avant d’intenter une procédure devant le Tribunal des prud’hommes. Une liste des organismes dispensant des conseils juridiques est disponible sur le site du Tribunal des prud’hommes. Ces organismes pourront vous informer sur vos droits et vos obligations, ainsi que vous assister dans le cadre d’éventuelles démarches judiciaires
