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Délégué à la tutelle | |
A la croisée de l’action sociale et de l’action de justice, la tutelle est une mesure judiciaire qui vise à la protection et à l’éducation des familles et des individus.
La tutelle aux prestations sociales
Il s’agit d’une mesure, toujours provisoire, qui concerne des familles et des individus dont les allocations sont mises sous tutelle sur décision d’un juge des tutelles. Elle a pour but de garantir un bon usage des prestations dans l’intérêt des personnes, adulte ou enfant, afin d’éviter des " conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène, manifestement défectueuses ". Elle vise également à favoriser l’acquisition de l’autonomie dans leur environnement par les familles et les personnes.
La tutelle aux majeurs protégés
C’est une mesure de protection des biens et ressources d’une personne majeure (personne âgée, handicapée) " qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ". Il s’agit généralement d’une mesure définitive.
Les délégués à la tutelle sont les professionnels qui mettent en pratique les mesures de tutelle. Ils exercent leurs fonctions dans des structures, services ou associations, agrées par le préfet comme les UDAF (Unions départementales des associations familiales – qui gèrent la moitié des services), les associations de sauvegarde de l’enfance, les caisses d’allocation familiale ou la mutualité sociale agricole...
Les activités des délégués à la tutelle sont d’une très grande diversité :
- traitement et administration des affaires des personnes sous tutelle : gestion budgétaire et financière, médiation auprès des tiers et des administrations, activités liées aux interventions d’ordre juridique, etc
- suivi des personnes : activités liées à l’organisation matérielle de la vie des bénéficiaires, activités d’accompagnement social et actions éducatives.
Délégué à la tutelle aux prestations sociales
La formation est obligatoire pour exercer. Elle est sanctionnée par un certificat national de compétence.
LA FORMATION
- Conditions d'admission
- Pour les titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS)
ou du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES) ou du diplôme de
conseillère en économie sociale familiale (DCESF),
avoir 25 ans + 3 ans d’expérience professionnelle. - Pour les titulaires du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale
(DETISF) ou du certificat de travailleuse familiale (CTF)
avoir 30 ans + 5 ans d’expérience professionnelle.
- Pour les titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS)
ou du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES) ou du diplôme de
conseillère en économie sociale familiale (DCESF),
Et dans tous les cas être sélectionné par une commission pédagogique inter-régionale
- Durée et contenu des études
Il s’agit de formations en cours d’emploi.
- Pour les assistants de service social, les éducateurs spécialisés, les conseillères en économie sociale familiale : 150 heures de formation en cycles discontinus sur une période de 9 mois maximum en 3 unités de formation :
- Le cadre institutionnel de la tutelle
- Les modes d’intervention du délégué à la tutelle
- Vie quotidienne et gestion des revenus familiauxLe certificat national de compétence est délivré à l’issue de la formation
- Pour les techniciens de l’intervention sociale et familiale et les travailleuses familiales : 500 heures en cycles discontinus sur une période de 2 ans maximum en 4 unités de formation :
- L’enfant, l’adolescent, la famille dans la société
- La famille dans la vie quotidienne
- L’action sanitaire et sociale et la législation
- L’action du délégué à la tutelle aux prestations sociales
+ 2 stages de 40 heures chacunLe certificat national de compétence est délivré à l’issue de la formation, aux candidats ayant satisfait à l’évaluation finale qui consiste en la présentation et la soutenance d’un rapport portant sur une situation rencontrée au cours de l’exercice des fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales.
Il est à noter que du fait de la durée de la formation en cours d’emploi des TISF, les employeurs dans leur très grande majorité, choisissent d’embaucher des AS, des ES ou des CESF.
Délégué à la tutelle aux majeurs protégés
La formation n’est pas obligatoire pour exercer. Il s’agit d’une formation d’adaptation aux fonctions, sanctionnée par une attestation de formation.
LA FORMATION
- Conditions d'admission
Cette formation est ouverte aux personnes participant habituellement aux mandats prévus par la loi n°68-5 du 3 janvier 1968, notamment en fonction des plans d’action de formation des organismes employeurs et des profils de compétences acquises par les salariés.
- Durée et contenu des études
- 300 heures. Des allègements de formation peuvent être accordés au vu des formations suivies et des compétences acquises par le candidat.
2 unités de formation :
- Protection juridique des majeurs protégés et gestion des biens
- Connaissance des majeurs protégés et de leur environnement.A l’issue de la formation une attestation est délivrée sur proposition du responsable pédagogique du centre de formation, par une commission dont les membres sont désignés par le préfet sur la base d’un dossier mentionnant :
- Le parcours du candidat et les allègements éventuellement obtenus
- Les travaux personnels effectués pendant la formation
- Les résultats d’au moins un contrôle de connaissance portant sur l’unité de formation n°1.Pour plus d’informations s’adresser aux DRASS (voir liste).
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